Droits successoraux, revendication tardive, qualité d'héritier, succession partagée, patrimoine, testament, article 912 du Code civil, succession légale, acte de notoriété, inventaire, certificat d'hérédité, filiation, possession d'état
Les droits successoraux sont une branche du droit civil et peuvent être ainsi définis comme un ensemble de règles juridiques et fiscales régissant la transmission du patrimoine d'une personne décédée laissée à une et/ou des personnes (les héritiers). Lequel patrimoine prend en compte les actifs et les passifs du défunt, taxes et dettes, etc. De ce fait, il faut entendre par succession un ensemble de bien attribué aux héritiers. Il convient donc d'appréhender la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée.
[...] Il convient donc d'appréhender la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée. Ainsi, quatre points seront analysés ; tel l'établissement de la filiation après l'ouverture de la succession l'établissement de la filiation les effets successoraux de l'établissement de la filiation (III) et enfin les droits de l'héritier après le règlement d'une succession (IV). I. L'établissement de la filiation après l'ouverture de la succession Parler de l'établissement de la filiation après l'ouverture de la succession, c'est parler de la situation juridique d'une personne ayant le statut d'héritier. [...]
[...] Ainsi, il en découle donc la situation selon laquelle pour être héritier, il faut être investi de plein droit dans la succession. C'est en cela qu'un arrêt de principe du 24 novembre 1969 a souligné que : « chacun des héritiers légitimes étant saisis de l'universalité de l'hérédité est, en vertu de cette saisine légale, en possession de toute l'hérédité ; en conséquence doit être cassé l'arrêt ayant décidé que le fils de la défunte ne pouvait prétendre aux fruits et intérêts du legs particulier que sa mère lui avait fait que du jour de la demande en délivrance » (Civ re nov. [...]
[...] Ce document peut servir ainsi aux intéressés de pièce justificative lorsqu'ils ont à prouver leur qualité de successeur ». Ceci dit, l'intitulé de l'inventaire fait également partie de l'acte de succession du patrimoine du de cujus. Lequel acte peut être établi par un notaire et aussi un commissaire-priseur ou huissier ; à la demande bien sûr des héritiers. Cet inventaire indique par ailleurs les personnes ayant demandé la qualité d'héritier. Il faut souligner sans doute que tout comme l'acte de notoriété, l'intitulé d'inventaire produit les mêmes effets (CSCC avril 2019). C. [...]
[...] L'article 730.1 du Code civil dispose que : « La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens ». Ceci dit, la preuve peut être rapportée par tous les moyens possibles. En outre, de par la succession légale, il faut entendre une base sur des liens de parenté ou d'alliance. C'est ce que dispose l'article du Code civil : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ». Ainsi, laquelle preuve pourra donc dans un sillage, résulter d'actes de naissance, de mariage et/ou tout autre acte juridique pouvant justifier la filiation avec le défunt. [...]
[...] Il faut savoir par ailleurs que l'hypothèse de l'acte de notoriété est recommandée à condition que les héritiers ne soient désignés par un acte testamentaire prouvant ainsi leurs qualités d'héritier (Cour de cassation – Première chambre civile – 12 février 2020/n° 19- 11.668 Et, il faut souligner en outre que l'acte de notoriété n'est qu'une présomption simple de la qualité d'héritier (Article 730-3 du CC). Par ailleurs, cet acte n'attribue à l'égard des tiers qu'une présomption de la qualité d'héritier à ses bénéficiaires. (Article 730-4 du Code civil). [...]
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