Droits au logement, conjoint, survivant
Le règlement d'une succession génère bien souvent des soucis et notamment la détresse du conjoint survivant lorsque ses conditions de vie sont bouleversées.
Après de longs débats devant l'Assemblée nationale et le Sénat, la réforme du droit des successions voit le jour le 3 décembre 2001.
Cette loi procède à de nombreux aménagements substantiels, mais améliore principalement les droits du conjoint survivant. Longtemps considéré comme un parent pauvre pour la transmission des biens du De cujus, le conjoint survivant bénéficie désormais de nouveaux droits et voit s'améliorer sa situation matérielle.
L'objectif de cette loi était de s'assurer que les droits du conjoint survivant ne seront pas trop réduits et de préserver son cadre de vie habituel.
[...] Le droit viager au logement : habitation sur le logement et usage sur le mobilier. Avant de s'intéresser au contenu de ce droit organisant la protection du logement à l'égard du conjoint survivant, mais de caractère supplétif les conditions d'existence de ce droit viager sont à déterminer A. Les conditions d'existence du droit viager au logement. L'article 764 du Code civil prévoit pour le bénéfice de ce droit viager au logement des conditions semblables à celles prévues pour le droit temporaire. [...]
[...] L'alinéa 2 de ce même article dispose que si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement Il est ici envisagé le fait pour le conjoint survivant de bénéficier du droit temporaire au logement même si le bien qu'il occupe est loué par bail à loyer ou qu'il appartient pour partie indivise au De cujus. Les loyers ou l'indemnité d'occupation acquittés par le conjoint survivant lui seront remboursés par la succession. Ce droit temporaire au logement est dans son contenu, un droit avantageux pour le conjoint survivant et en outre, d'ordre public. [...]
[...] Toutefois, le conjoint survivant n'est en aucun cas privé de ses droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres (article 764 alinéa 2 du Code civil). Généralement, la privation du droit viager au conjoint survivant s'accompagne d'une exhérédation de ce dernier. S'il bénéficie de droit indivis sur le bien, le droit commun sera donc appliqué. De plus, celui-ci conserve le droit d'invoquer prioritairement l'attribution préférentielle dont il bénéficie du fait de sa qualité de conjoint survivant. [...]
[...] Le droit temporaire au logement : le maintien dans le logement pendant une année. Les conditions d'existence de ce droit sont à déterminer ainsi que son contenu qui est d'une part un effet du mariage et d'autre part, à caractère d'ordre public A. Les conditions d'existence du droit temporaire au logement. Le droit temporaire au logement est initié par l'article 763 du Code civil qui accorde de plein droit au conjoint survivant la jouissance gratuite du logement qu'il occupe effectivement à titre d'habitation principale au moment du décès du De cujus ainsi que sur le mobilier le garnissant. [...]
[...] L'objectif de cette loi était de s'assurer que les droits du conjoint survivant ne seront pas trop réduits et de préserver son cadre de vie habituel. La question qui se pose est de savoir quels sont les droits au logement du conjoint survivant. Les textes du Code civil proposent alors une double protection : un droit temporaire de jouissance gratuite du logement et du mobilier commun pendant une année et un droit viager d'habitation sur le logement et d'usage sur le mobilier le garnissant (II). I. [...]
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