Grâce aux réformes sur la succession, le conjoint successible, autrement dit le conjoint survivant et non divorcé est appelé à succéder.
Force est de constater que la Loi du 3 décembre 2001 confère à ce même conjoint une promotion sans précédent.
Antérieurement aux réformes de 2001 et 2006, le conjoint ne pouvait hériter du défunt lorsqu'il y avait des enfants, cependant ces lois ont fait du conjoint un véritable héritier au même titre que les enfants issus du couple.
Il faudrait se poser le problème de savoir : Quels sont les impacts des deux lois portant réformes du droit des successions sur les droits du conjoint survivant ?
[...] Les droits du conjoint en présence d'autres héritiers Les droits du conjoint en présence de père & mère. A défaut d'enfants, le conjoint est considéré comme héritier réservataire, autrement dit il a donc droit à une réserve, dont le défunt ne peut le priver ni par donation, ni par testament. En présence de père et mère, ces derniers prendront chacun un quart et le conjoint prendra le reste. S'il n'y a que la mère ou le père, le conjoint aura trois quarts selon l'article 757-1 du Code civil. [...]
[...] L'article 757 du Code civil prévoit que le conjoint dispose d'une option entre l'usufruit de la totalité des biens existants, ou un quart en pleine propriété. S'il décide de prendre un quart, les enfants se partagent les trois quarts restants. S'il choisit l'usufruit universel, les enfants auront la nue-propriété et se partageront les biens. Pas d'option si tous les enfants ne sont pas issus du couple. Lorsque tous les enfants ne sont pas communs, le conjoint dispose uniquement du quart des biens en pleine propriété. Il ne peut alors se prévaloir de son option. 3_Modalités d'exercice des droits du conjoint. [...]
[...] Il sera donc intéressant d'envisager la promotion du conjoint dans la dévolution successorale du défunt Par ailleurs, le droit moderne tend à protéger le logement familial, et les réformes se sont attachées à renforcer les droits du conjoint qui autrefois était mis à l'écart (II). I. Une promotion du conjoint résultant des réformes de 2001 et 2006, faisant de lui un véritable héritier A. Les droits du conjoint en présence d'enfants Il faut ici faire une distinction à savoir si les enfants sont issus du couple ou non. [...]
[...] Le droit à une pension L'article 767 du Code civil prévoit l'octroi d'une pension alimentaire au conjoint survivant qui serait dans le besoin. Cettedite pension serait prélevée sur succession et sera supportée par tous les héritiers, voir tous les légataires particuliers. Le conjoint devra réclamer dans un délai d'un an à compter du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint survivant. La loi a prévu trois minima - successoraux qui procurent au conjoint survivant une certaine assurance contre les tentatives d'exhérédation ou lui assure un minimum dans le cas de morts brutales et dont la succession n'avait pas été prévue par le défunt au moyen d'un testament d'une donation . [...]
[...] Il faut par ailleurs préciser que le droit temporaire au logement résulte des droits découlant du mariage et non de la succession. De même que le conjoint bénéficie d'un doit viager au logement, droit découlant directement de la succession, c est à dire le droit d'usage du logement, et des meubles le garnissant. Cependant, ce droit peut lui être retiré par testament authentique en faisant application de l'article 764 du Code civil. En tout état de cause pour jouir de ces droits il y a des conditions à réunir. [...]
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