Droit des libertés comparées : étude sur la protection de la vie familiale

Extraits

[...] Or, d'après la requérante, la science paraît apporter deux éléments nouveaux dans le débat relatif au contraste entre l'apparence (sexe somatique transformé, sexe gonadique "bricolé") et la réalité (sexe chromosomique inchangé mais sexe psychosocial opposé) du sexe des transsexuels: d'un côté, le critère chromosomique n'aurait rien d'infaillible (cas des personnes pourvues de testicules intra-abdominaux dit féminisants, ou dotées de chromosomes XY malgré leurs dehors féminins); de l'autre, les recherches en cours donneraient à penser que l'ingestion de certaines substances à un stade donné de la grossesse, ou dans les premiers jours de la vie, déterminerait un comportement transsexuel et que le transsexualisme pourrait découler d'une anomalie chromosomique. Le phénomène pourrait donc avoir une explication 113 non seulement psychique, mais matérielle, si bien que l'on ne saurait invoquer aucun prétexte pour refuser d'en tenir compte sur le plan du droit. En ce qui concerne les aspects juridiques du problème, Mlle B. s'appuie sur l'opinion dissidente du juge Martens, jointe à l'arrêt Cossey (série A no 184, pp. [...]

[...] Ils notèrent d'ailleurs que le requérant refusait systématiquement l'emploi de la première méthode et estimèrent probable qu'il essaierait de se suicider si l'on n'adoptait pas la seconde. Dès lors, ils décidèrent de recourir à une hormonothérapie puis à des interventions chirurgicales Informé des buts, modalités et conséquences du traitement, l'intéressé déclara en accepter les risques. Il fut ainsi soumis à une hormonothérapie qui produisit au bout de quelques mois l'apparition des caractères sexuels mâles secondaires, tels que la pilosité et la modification de la voix. [...]

[...] Au début de l'année 2004, a été relancée la question du mariage des homosexuels, déjà admis dans certains pays comme les Pays-Bas notamment. Ainsi, il paraît nécessaire de faire le point sur le mariage homosexuel au sein de quelques pays Européens18. Le cas des Pays-Bas Depuis le 1er avril 2001, date de l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2000 ouvrant l'accès au mariage à des personnes du même sexe, ce dernier n'unit plus nécessairement deux personnes de sexe différent. [...]

[...] dans le chef des trois requérants Il n'appartient pas à la Cour d'indiquer les mesures à prendre par l'Irlande sur le point considéré; elle laisse à l'État concerné la détermination des moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s'acquitter de l'obligation qui découle pour lui de l'article 53 (art. 53) (arrêt Airey précité, série A no 32, p 26, et arrêt Marckx précité, série A no 31, p 58). En les choisissant, l'Irlande doit veiller à ménager le juste équilibre voulu entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu. [...]

[...] ne saurait passer pour impliquer que l'Etat défendeur est dans l'obligation de reconnaître officiellement comme le père de l'enfant une personne qui n'en est pas le père biologique. Dans ces conditions, le fait que le droit britannique ne permette pas une reconnaissance juridique spéciale de la relation unissant X et Z ne constitue pas un manque de respect de la vie familiale au sens de cette disposition (art. 8). Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention (art. 8). II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINE AVEC L'ARTICLE 8 (art. 14+8) 53. [...]