Droit des régimes matrimoniaux - Le juge et le changement de régime matrimonial

Extraits

[...] Droit des régimes matrimoniaux - Le juge et le changement de régime matrimonial Le doyen Jean Carbonnier évoquait le mariage comme la plus vieille coutume de l'humanité ; coutume passée régulièrement entre les mains du législateur, guidé par la volonté d'adapter cette union aux évolutions de la société. Historiquement, le principe d'immutabilité des conventions matrimoniales se justifiait à différents égards. En effet, à l'époque du Code civil, le mariage est davantage perçu comme un contrat plutôt qu'une consécration officielle de l'amour de deux individus. [...]

[...] En pratique, la question du contrôle de l'intérêt de la famille s'est rapidement posée dès la réforme de 2006 dans la mesure où celle-ci autorise le changement de régime matrimonial sans recourir à l'homologation judiciaire. Logiquement, cette appréciation est laissée au notaire, tenu de surcroît à une obligation d'information et de conseil. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 29 mai 20135, a refusé pour un époux le droit d'invoquer l'absence de conformité à l'intérêt de la famille postérieurement à la convention de changement de régime matrimonial. [...]

[...] Le juge quant à lui, au-delà du contrôle de légalité exercé, conserve un rôle essentiel dans l'appréciation du changement de régime matrimonial à l'aune de l'intérêt de la famille. Cette notion pose depuis longtemps le débat de son appréciation en jurisprudence et dans la doctrine. En effet, si certains auteurs adoptent une vision restrictive de l'intérêt de la famille, la Cour de cassation, quant à elle, a opté pour une vision plus souple de cette notion en demandant aux juges du fond de peser tous les intérêts en présence bien que la lésion d'un seul des membres de la famille en raison du changement de régime matrimonial n'interdit pas systématiquement l'homologation de celui-ci6. [...]

[...] 1re novembre 1993, 92- 8MOULY, L'avis des enfants sur le changement de régime matrimonial de leurs parents, JCP 1989. I 9REYMOND DE GENTILE, Volonté des époux et rôle du juge dans la modification du régime matrimonial, JCP 1973. I 32. 10GELOT, CRONE, La nouvelle procédure de changement de régime matrimonial issue de la loi du 23 juin 2006, Defrénois 2006, art 11HAUSER, PLAZY, Changement de régime matrimonial et enfant majeur hors d'état de manifester sa volonté, Defrénois 2007, art p 12Civ. [...]

[...] Par ce fait, il semblerait opportun de procéder à une information en vue d'une éventuelle opposition et le cas échéant, faire intervenir le représentant ou la personne assistant le majeur11. La seconde hypothèse concernant le maintien de l'homologation judiciaire concerne l'opposition au changement de régime matrimonial par les enfants majeurs ou les créanciers des époux, mais encore des parties au contrat de mariage modifié. L'article 1387 alinéas 2 et3 du Code civil précise la procédure d'information nécessaire à cette opposition. [...]