Aujourd'hui, la contractualisation, c'est-à-dire le traitement contractuel des questions, est un phénomène croissant. Il n'épargne pas le droit de la famille pourtant traditionnellement réputé d'ordre public. Ainsi, on peut voir aux Etats-Unis des contrats de mariage dont les détails ont minutieusement été négociés par les avocats respectifs des deux futurs époux. Certes la France n'est pas encore rendue à marchander dans ce domaine mais pour autant, la liberté des conventions matrimoniales n'autorise-t-elle pas la stipulation de dispositions alternatives dans le régime matrimonial défini par le contrat de mariage ?
Il convient tout d'abord de définir quelques notions essentielles à la compréhension de notre propos. Ainsi, la liberté conventionnelle est un principe selon lequel la volonté commune des parties constitue la source de droit de la convention et le législateur n'intervient qu'exceptionnellement pour la limiter. Cela revient à dire que les époux auraient la faculté d'ouvrir des options au sein de l'ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers.
[...] En effet, tout exercice d'une liberté comporte une limite : la garantie des droits et des libertés des autres membres de la société. Ainsi, la liberté des conventions matrimoniales autorise la stipulation de dispositions alternatives dans le régime matrimonial défini par le contrat de mariage mais souffre aussi de limites (II). I. La liberté des conventions matrimoniales autorisant la stipulation de dispositions alternatives dans le régime matrimonial défini par le contrat de mariage A. Le principe de la liberté des conventions matrimoniales 1. Un principe découlant du principe de la liberté des conventions de droit commun. [...]
[...] La possibilité de stipuler des dispositions alternatives dans le régime matrimonial défini par le contrat de mariage 1. Un régime matrimonial sur mesure possible. a. La possibilité d'aménager le régime légal ou les régimes conventionnels types. Les époux peuvent combiner les différents modèles de régime matrimonial proposés par le Code civil. Exemple : le régime de séparation de biens avec société d'acquêts (choix typiques avant la réforme de 1965). b. La possibilité de créer un régime matrimonial original. Plutôt que d'opter en faveur d'un des modèles prévus par la loi, quitte à en aménager les clauses, les époux peuvent choisir un modèle en promenant à cette fin leur imagination dans le temps et dans l'espace. [...]
[...] Les clauses régissant la vie du mariage. Clause dite de mise en communauté : permettant de donner un bien ou une catégorie de bien appartenant en propre à l'un des époux le caractère de bien commun. Clause d'exclusion de communauté : permettant à un bien ou à une catégorie de bien d'être exclu de la communauté. Cette clause peut, par exemple, être utilisée pour certains biens professionnels. Clause d'administration conjointe : faisant obligation aux deux époux de donner leur accord sur toute décision intéressant la communauté, alors que le régime légal de communauté ne prévoit cette obligation que pour les actes les plus importants et non pour les simples actes d'administration. [...]
[...] Une sécurité minimum pour les époux. b. L'impérativité du régime de base Les droits et obligations résultant du mariage. Article 1388 du Code civil : Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, ni de l'administration légale et de la tutelle Articles 144 à 227 du Code civil. a. Les droits et obligations objet même du mariage. b. Un équilibre des droits et devoirs entre époux devant être respecté. [...]
[...] La stipulation de dispositions alternatives dans le régime matrimonial défini par le contrat de mariage connaissant cependant des limites A. Les limites de l'article 6 du Code civil Article 6 du Code civil : On ne peut déroger, par conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs L'ordre public. a. La notion d'ordre public. Définition ordre public : norme impérative dont les individus ne peuvent s'écarter ni dans leur comportement, ni dans leurs conventions ; norme directive qui, exprimée ou non dans une loi correspond à l'ensemble des exigences fondamentales (sociales, politiques ) considérées comme essentielles au fonctionnement des services publics, au maintien de la sécurité ou de la moralité. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
