Le droit positif, qui correspond à l'ensemble des règles de droit applicables en un lieu et à un moment donné, se retrouve confronté face à l'évolution des mœurs et des mentalités à une stagnation voire une baisse du nombre de mariages au sein de la société. En effet, les unions libres ou concubinages sont de plus en plus importants actuellement et la mise en place d'un PACS en 1999 a permis de créer une véritable alternative au mariage. Cependant, même si les administrations sont amenées à assimiler les couples non mariés aux couples mariés, la communauté de vie est encore très loin de conduire à une égalité de droits. Que prévoit donc le droit positif pour les couples non mariés ? Ainsi, l'union libre qui était autrefois mal considérée, a subi une consécration avec l'article 515-8 du Code civil qui définit le concubinage comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » et le PACS est défini à l'article 515-1 et suivants comme : « un contrat conclut par 2 personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe afin d'organiser leur vie commune ».
[...] Que prévoit donc le droit positif pour les couples non mariés ? Ainsi, l'union libre qui était autrefois mal considérée, a subi une consécration avec l'article 515-8 du Code civil qui définit le concubinage comme : une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple et le PACS est défini à l'article 515-1 et suivants comme : un contrat conclut par 2 personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe afin d'organiser leur vie commune Il en résulte donc une évolution remarquée de la société, moins ritualiste, puisque le mariage semble ne plus être la condition pour être en couple et avoir des enfants, puisqu'il y a de nouvelles alternatives, de nouveaux droits en faveur de la reconnaissance des couples non mariés qui restent cependant critiquables et à compléter. [...]
[...] Par la suite, une loi du 3 janvier 1972 décidera de l'égalité des enfants naturels hors mariage et légitimes. L'union libre est en effet définie depuis une loi du 15 novembre 1999 à l'article 515-8 comme une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple Cependant, le législateur ne crée pas de véritables contrats pour les concubins, juste une reconnaissance. [...]
[...] Face à un nombre croissant de personnes préférant vivre sous le régime du concubinage que sous le régime du mariage le droit positif n'avait donc d'autres choix que de prévoir des mesures allant dans le sens de l'union libre. De la sorte, des droits sont donc apparus pour les concubins si bien que les dans le domaine du travail ils ont le droit de prendre des congés ensemble, d'avoir recours à la Procréation médicalement assistée (PMA) depuis la loi du 29 juillet 1994, d'avoir un bail qui va pouvoir être transféré au concubin, en cas de décès ou de séparation (Civ décembre 1997), et néanmoins des libéralités qui ont été pendant longtemps considérées comme ayant une cause immorale, qui vont être acceptées en toutes situations par un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 1999. [...]
[...] Cela est notamment dû à un changement législatif rapprochant les régimes fiscaux du PACS et du mariage puisqu'il fait bénéficier les partenaires du même statut fiscal que les époux c'est-à- dire que les partenaires comme les couples mariés sont soumis à une imposition commune. Depuis 2004, les couples pacsés peuvent donc faire une déclaration commune de leurs revenus dès la première année de PACS. De plus, les partenaires liées par un PACS doivent s'apporter une aide mutuelle et matérielle ainsi qu'assistance aux vues de l'article 515-4 du Code civil. [...]
[...] Ainsi, le PACS s'est voulu comme une alternative au mariage et l'on peut dire qu'il a été créé en quelque sorte spécialement pour que la pression sociale pour la reconnaissance du mariage homosexuel diminue, et que d'une certaine manière le droit positif crée des droits, pour les couples homosexuels qui n'étaient antérieurement reconnus par aucune disposition particulière, pour ne pas léser, discriminer une communauté par rapport à une autre. II) Des droits pour tous les couples cependant critiquables. Au niveau du concubinage. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
