Droit patrimonial de la famille : interdépendance entre le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités
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2024
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Les composantes de la matière, trois piliers :
- régimes matrimoniaux : le rapport pécuniaire entre époux, le sort des biens pendant le mariage, la charge du mariage. - les successions : conséquence de la mort sur le patrimoine du défunt, qui recueille ses biens qui pèse le passif. - les libéralités : le droit qui régit l'acte par lequel une personne dispose de ses biens à titre gratuit, libéralité entre vifs, libéralité à cause de mort (testament, institution contractuelle : donation / contrat de mariage à cause de mort).
Il y a une unité de la matière car les trois branches s'occupent des rapports pécuniaires à caractère familial plus précisément le régime des biens de la famille.
Connotation familiale :
- elle est évidente pour les régimes matrimoniaux et un peu pour les deux autres piliers. - Concernant les successions sans testament, les héritiers ab intestat le sont nécessairement par la famille unie par un lien de sang ou par alliance. - libéralités : le caractère familial est plus contestable mais sa préoccupation est de protéger la famille contre le dépouillement systématique à l'égard des tiers (...)
Sommaire
Introduction
A. Le patrimoine et la famille B. Interdépendance du droit du patrimoine et du droit de la famille
TITRE 1. L'INTERDEPENDANCE ENTRE LE DROIT DE LA FAMILLE ET LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE
Chapitre 1. L'égalité dans le droit patrimonial de la famille
Section 1. Egalité et couples
I) L'égalité dans le couple
A. L'égalité des époux 1. Dans le droit intérieur à la Révolution 2. De la Révolution à la grande réforme de 1985 3. La grande réforme du 13 juillet 1965 4. Réforme du 23 décembre 1985 B. L'égalité des partenaires
II) L'égalité des couples
A. La reconnaissance du couple homosexuel
Section 2. Egalité et parenté
I) L'égalité des individus
II) L'égalité des enfants : la réserve
III) L'égalité des souches : la représentation
IV) Y a-t-il une égalité au plan des liens d'affection ?
Chapitre 2. La liberté dans le droit patrimonial de la famille
Section 1. La liberté du couple d'organiser son patrimoine
I) La liberté des époux dans l'organisation de leur patrimoine
A. La liberté quant au choix patrimonial des époux ensembles B. L'indépendance des époux
II) La liberté pour les partenaires d'organiser leur patrimoine
A. La liberté quant aux choix patrimoniaux des partenaires ensembles B. L'indépendance des partenaires
Section 2. La liberté de transmettre ses biens
I) La liberté dans le droit des libéralités
II) L'atténuation de la prohibition des pactes sur les successions
TITRE 2. LES PILIERS DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE : REGIMES MATRIMONIAUX, SUCCESSIONS ET LIBERALITES
Chapitre 1. Le patrimoine du couple
Section 1. Le régime primaire impératif du couple marié
Sous-section 1. La solidarité
I) La solidarité des époux ou des partenaires entre eux
A. Contribution des époux aux charges du mariage 1. Distinction entre le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage 2. La contribution aux charges du mariage B. Une aide matérielle réciproque des partenaires pacsés
II) La solidarité des époux ou des partenaires à l'égard des tiers
A. La solidarité ménagère des époux 1. Le fondement et la nature de la solidarité ménagère 2. Le domaine des dettes ménagères solidaires B. La solidarité ménagère des partenaire
Sous-section 2. L'autonomie des membres du couple marié ou pacsé
I) L'autonomie courante des époux et des partenaires
A. Les opérations bancaires 1. Le cas des époux 2. Le cas des partenaires
II) Les opérations mobilières
III) L'autonomie dans la gestion des biens personnels
IV) L'autonomie professionnelle des époux
A. La liberté d'exercer une profession B. La liberté de perception des gains et des salaires C. La liberté de disposer des gains et salaires
Section 2. Le régime des biens du couple marié ou pacsé
Sous-section 1. La question de l'association patrimoniale des membres du couple
I) Le degré de participation
II) Le mode de l'association patrimoniale
A. Une association en nature ou une association en valeur B. Association volontaire ou impérative
Sous-section 2. Le modèle de l'association patrimoniale en nature : le régime de communauté
I) Le régime de la communauté légale
A. L'actif communautaire 1. Les biens communs 2. Les biens propres des époux 3. Les biens propres par subrogation ou accession
II) Les pouvoirs des époux
A. Le pouvoir concurrent B. Le pouvoir exclusif 1. Pouvoir exclusif sur les biens propres 2. Pouvoir exclusif sur les biens communs C. La co-gestion
III) Le passif
A. Les règles générales de répartition du passif B. Le passif propre 1. La notion de dette propre 2. Le gage des créanciers pour les dettes propres C. Le passif commun 1. Le principe 2. 1ère exception : l'article 1414 du Code civil
IV) La liquidation du régime
A. Le passif définitif 1. Les dettes d'aliments et les dettes ménagères 2. Les autres dettes nées pendant la communauté B. Les récompenses et les créances entre époux 1. Les récompenses 2. Les créances entre époux C. Le partage 1. L'égalité dans le partage 2. L'effet déclaratif du partage D. Le passif après la dissolution de la communauté 1. L'obligation à la dette après la dissolution de la communauté 2. La contribution à la dette après la dissolution de la communauté 3. Le sort des dettes professionnelles après le divorce
V) Les communautés conventionnelles
A. La clause relative à la répartition des biens 1. La clause de meubles et acquêts 2. La clause de communauté universelle B. La clause relative à la répartition des pouvoirs : « clause d'administration conjointe » 1. Le principe 2. L'exception C. La clause relative au partage 1. La clause de prélèvement moyennant indemnité 2. La clause de préciput 3. La stipulation de parts inégales
Sous-section 3. L'indivision d'acquêts des partenaires
I) L'actif
A. Les acquêts indivis B. Les recours personnels des partenaires C. Le degré d'association
II) La gestion des acquêts indivis
A. Les règles supplétives de gestion B. Les stipulations relatives à la gestion
III) Le passif
A. L'obligation à la dette B. La contribution à la dette
IV) La dissolution du PACS
A. La répartition de l'actif B. Les sanctions du patrimoine en cas de violation des devoirs nés du PACS
Sous-section 4. L'association en valeur, la participation aux acquêts
I) Le fonctionnement du régime pendant le mariage
A. Le principe : la séparation 1. La séparation quant à l'actif et au passif 2. La gestion exclusive des biens B. Limites aux principes de séparation, rendue nécessaire par l'esprit communautaire
II) La dissolution du régime
A. Les causes de la dissolution du régime B. La détermination de la créance de participation 1. La détermination du patrimoine originaire 2. La détermination du patrimoine final 3. Les opérations de calcul C. Le règlement de la créance de participation 1. Le principe : le règlement de la créance de participation en argent 2. L'exception : le règlement en nature
I) Une association personnelle et une absence d'association patrimoniale
A. L'absence d'association patrimoniale et le couple 1. Les cas du PACS 2. Le cas du mariage B. L'absence d'association patrimoniale et régimes matrimoniaux
II) Une séparation des patrimoines
A. Une séparation quant à l'actif 1. Le principe 2. Les tempéraments au principe de séparation B. Le principe de séparation quant au passif 1. Le principe 2. L'exception C. La question de preuve
III) La gestion des biens
A. Le principe : l'autonomie de gestion B. L'intervention exceptionnelle du juge dans la gestion des biens d'un époux (que pour les époux) article 217, 219, 220-1
IV) La liquidation du régime
A. Les comptes relatifs aux créances entre époux ou entre partenaires B. Le partage des biens indivis
V) L'adjonction d'une société d'acquêts à la séparation de biens des époux (que pour les époux !!)
Chapitre 2. La transmission du patrimoine de la famille
Section 1. La transmission du patrimoine au conjoint survivant
I) Les éléments de détermination des choix du législateur
II) Les droits actuels du conjoint survivant
A. Les droits du conjoint en qualité d'héritier 1. Les conditions de vocation successorale du conjoint survivant 2. La vocation successorale du conjoint survivant
Introduction
A. Le patrimoine et la famille B. Interdépendance du droit du patrimoine et du droit de la famille
TITRE 1. L'INTERDEPENDANCE ENTRE LE DROIT DE LA FAMILLE ET LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE
Chapitre 1. L'égalité dans le droit patrimonial de la famille
Section 1. Egalité et couples
I) L'égalité dans le couple
A. L'égalité des époux 1. Dans le droit intérieur à la Révolution 2. De la Révolution à la grande réforme de 1985 3. La grande réforme du 13 juillet 1965 4. Réforme du 23 décembre 1985 B. L'égalité des partenaires
II) L'égalité des couples
A. La reconnaissance du couple homosexuel
Section 2. Egalité et parenté
I) L'égalité des individus
II) L'égalité des enfants : la réserve
III) L'égalité des souches : la représentation
IV) Y a-t-il une égalité au plan des liens d'affection ?
Chapitre 2. La liberté dans le droit patrimonial de la famille
Section 1. La liberté du couple d'organiser son patrimoine
I) La liberté des époux dans l'organisation de leur patrimoine
A. La liberté quant au choix patrimonial des époux ensembles B. L'indépendance des époux
II) La liberté pour les partenaires d'organiser leur patrimoine
A. La liberté quant aux choix patrimoniaux des partenaires ensembles B. L'indépendance des partenaires
Section 2. La liberté de transmettre ses biens
I) La liberté dans le droit des libéralités
II) L'atténuation de la prohibition des pactes sur les successions
TITRE 2. LES PILIERS DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE : REGIMES MATRIMONIAUX, SUCCESSIONS ET LIBERALITES
Chapitre 1. Le patrimoine du couple
Section 1. Le régime primaire impératif du couple marié
Sous-section 1. La solidarité
I) La solidarité des époux ou des partenaires entre eux
A. Contribution des époux aux charges du mariage 1. Distinction entre le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage 2. La contribution aux charges du mariage B. Une aide matérielle réciproque des partenaires pacsés
II) La solidarité des époux ou des partenaires à l'égard des tiers
A. La solidarité ménagère des époux 1. Le fondement et la nature de la solidarité ménagère 2. Le domaine des dettes ménagères solidaires B. La solidarité ménagère des partenaire
Sous-section 2. L'autonomie des membres du couple marié ou pacsé
I) L'autonomie courante des époux et des partenaires
A. Les opérations bancaires 1. Le cas des époux 2. Le cas des partenaires
II) Les opérations mobilières
III) L'autonomie dans la gestion des biens personnels
IV) L'autonomie professionnelle des époux
A. La liberté d'exercer une profession B. La liberté de perception des gains et des salaires C. La liberté de disposer des gains et salaires
Section 2. Le régime des biens du couple marié ou pacsé
Sous-section 1. La question de l'association patrimoniale des membres du couple
I) Le degré de participation
II) Le mode de l'association patrimoniale
A. Une association en nature ou une association en valeur B. Association volontaire ou impérative
Sous-section 2. Le modèle de l'association patrimoniale en nature : le régime de communauté
I) Le régime de la communauté légale
A. L'actif communautaire 1. Les biens communs 2. Les biens propres des époux 3. Les biens propres par subrogation ou accession
II) Les pouvoirs des époux
A. Le pouvoir concurrent B. Le pouvoir exclusif 1. Pouvoir exclusif sur les biens propres 2. Pouvoir exclusif sur les biens communs C. La co-gestion
III) Le passif
A. Les règles générales de répartition du passif B. Le passif propre 1. La notion de dette propre 2. Le gage des créanciers pour les dettes propres C. Le passif commun 1. Le principe 2. 1ère exception : l'article 1414 du Code civil
IV) La liquidation du régime
A. Le passif définitif 1. Les dettes d'aliments et les dettes ménagères 2. Les autres dettes nées pendant la communauté B. Les récompenses et les créances entre époux 1. Les récompenses 2. Les créances entre époux C. Le partage 1. L'égalité dans le partage 2. L'effet déclaratif du partage D. Le passif après la dissolution de la communauté 1. L'obligation à la dette après la dissolution de la communauté 2. La contribution à la dette après la dissolution de la communauté 3. Le sort des dettes professionnelles après le divorce
V) Les communautés conventionnelles
A. La clause relative à la répartition des biens 1. La clause de meubles et acquêts 2. La clause de communauté universelle B. La clause relative à la répartition des pouvoirs : « clause d'administration conjointe » 1. Le principe 2. L'exception C. La clause relative au partage 1. La clause de prélèvement moyennant indemnité 2. La clause de préciput 3. La stipulation de parts inégales
Sous-section 3. L'indivision d'acquêts des partenaires
I) L'actif
A. Les acquêts indivis B. Les recours personnels des partenaires C. Le degré d'association
II) La gestion des acquêts indivis
A. Les règles supplétives de gestion B. Les stipulations relatives à la gestion
III) Le passif
A. L'obligation à la dette B. La contribution à la dette
IV) La dissolution du PACS
A. La répartition de l'actif B. Les sanctions du patrimoine en cas de violation des devoirs nés du PACS
Sous-section 4. L'association en valeur, la participation aux acquêts
I) Le fonctionnement du régime pendant le mariage
A. Le principe : la séparation 1. La séparation quant à l'actif et au passif 2. La gestion exclusive des biens B. Limites aux principes de séparation, rendue nécessaire par l'esprit communautaire
II) La dissolution du régime
A. Les causes de la dissolution du régime B. La détermination de la créance de participation 1. La détermination du patrimoine originaire 2. La détermination du patrimoine final 3. Les opérations de calcul C. Le règlement de la créance de participation 1. Le principe : le règlement de la créance de participation en argent 2. L'exception : le règlement en nature
I) Une association personnelle et une absence d'association patrimoniale
A. L'absence d'association patrimoniale et le couple 1. Les cas du PACS 2. Le cas du mariage B. L'absence d'association patrimoniale et régimes matrimoniaux
II) Une séparation des patrimoines
A. Une séparation quant à l'actif 1. Le principe 2. Les tempéraments au principe de séparation B. Le principe de séparation quant au passif 1. Le principe 2. L'exception C. La question de preuve
III) La gestion des biens
A. Le principe : l'autonomie de gestion B. L'intervention exceptionnelle du juge dans la gestion des biens d'un époux (que pour les époux) article 217, 219, 220-1
IV) La liquidation du régime
A. Les comptes relatifs aux créances entre époux ou entre partenaires B. Le partage des biens indivis
V) L'adjonction d'une société d'acquêts à la séparation de biens des époux (que pour les époux !!)
Chapitre 2. La transmission du patrimoine de la famille
Section 1. La transmission du patrimoine au conjoint survivant
I) Les éléments de détermination des choix du législateur
II) Les droits actuels du conjoint survivant
A. Les droits du conjoint en qualité d'héritier 1. Les conditions de vocation successorale du conjoint survivant 2. La vocation successorale du conjoint survivant
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Extraits
[...] La déduction de la dette Toutes les dettes dont se trouvait grevé le patrimoine originaire sont déduites de l'actif originaire : les dettes existant avant le mariage, les dettes grevées de succession et libéralité. C'est le conjoint du débiteur qui a un intérêt à prouver la nature de ces dettes qui vont diminuer le patrimoine originaire et donc augmenter la créance de participation. La détermination du patrimoine final La composition du patrimoine final Dans ce patrimoine final, on met tous les biens qui appartiennent au débiteur ou à l'époux. [...]
[...] Compte tenu de cela, les époux seraient tentés de transformer les biens meubles en biens immeubles, par exemple par l'achat d'immeubles entre le contrat de mariage et le mariage, le législateur a prévu une disposition pour éviter les tromperies, en effet, sauf dispositions contraires les immeubles acquis entre le contrat de mariage et le mariage sont communs. Dans cette hypothèse, l'association patrimoniale est moins grande que celle de l'association du régime légal car l'assiette est plus grande, elle comprend : - la force de travail de l'autre - la fortune de l'autre Le passif L'actif a des conséquences sur le passif. [...]
[...] - Loi 18 févier 1938 supprime l'incapacité de la femme mariée, la femme est capable d'exercer les pouvoirs que lui confère son régime matrimonial. Au plan matrimonial, ça ne suit pas car le régime matrimonial ne lui en confère aucun, la loi ne sert à rien. - Loi du 22 septembre 1942 La véritable égalité est grandement amorcée par la grande réforme du 13 juillet 1965 et la réforme du 23 décembre 1985. Depuis la loi de 1985, il ne s'est rien passé. [...]
[...] Il y a d'autres matières également : - l'obligation alimentaire - les biens des partenaires pacsés, réformé en juin 2006 et qui ressemble beaucoup depuis 2006 au mariage. Le patrimoine et la famille : Le droit patrimonial de la famille c'est le droit du patrimoine et le droit de la famille. Le patrimoine renvoie à l'ensemble des droits et obligations d'une personne et constitue une universalité. L'actif et le passif de la personne sont liés : dans l'actif il y a tous les biens qu'elle a et qu'elle va recevoir. [...]
[...] L'égalité des partenaires La question générale de l'égalité dans le couple se pose aussi pour les concubins et les partenaires. Les concubins eux ont toujours été égaux, jusqu'en 1999 ils étaient totalement ignoré du code civil. Quant aux partenaires pacsés, ils sont nés très récemment, sous le signe de l'égalité. Avec la naissance du pacs, la question de l'égalité se déplace, c'est désormais la question de l'égalité des couples qui se pose. L'égalité des couples La reconnaissance du couple homosexuel A la fin des années 80, il y a un mouvement social important pour mettre fin à l'exclusion juridique des couples homo. [...]
