Il y a 20 ans était adoptée, à New York, la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Cette convention, qui a pour but de promouvoir le respect des droits de l'enfant dans le monde, a été conçue comme une sorte de déclaration universelle des droits de l'homme appliquée à l'enfant. Elle reconnaît à ce dernier des droits civils et lui donne le statut de personne juridique, titulaire de droits, mais qu'il faut protéger en raison de sa faiblesse et de son immaturité. L'enfant mineur, de nos jours, bénéficie d'un régime juridique particulier tout en jouissant des mêmes droits qu'une personne physique ordinaire, l'exercice de certains droits n'étant limité que par sa minorité. La Convention lui reconnait, en outre, des droits spécifiques comme le droit à l'instruction.
La Convention internationale relative aux droits de l'enfant a été adoptée en 1989 et ratifiée par la France un an plus tard. Cette convention, qui est un texte à valeur supra-législative en vertu de la hiérarchie des normes, prime sur le droit interne, qui doit logiquement s'y conformer. Dans quelle mesure a-t-elle fait évoluer le droit français, en particulier le droit civil ? Quelle est la place de ce texte au sein du droit de la famille ?
Au vu des dispositions du Code civil et de la jurisprudence de ces 20 dernières années, on peut s'apercevoir que la Convention a une double influence sur le droit français, à la fois sur le législateur (I) et sur le juge civil (II).
[...] Cependant, la Convention internationale des droits de l'enfant fait partie de ce qu'on appelle le droit mou qui reconnaît des grands principes et qui impose des droits sans en prévoir les sanctions. Ainsi, le juge civil s'est montré méfiant à l'égard de cette convention durant de nombreuses années, mais a finalement accepté son influence. II. La réception de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant par le juge civil La Convention internationale relative aux droits de l'enfant fait partie, tout comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des textes internationaux souvent visés par le juge. [...]
[...] Sous la Révolution, les droits de l'enfant ne sont pas abordés. Durant la période de la Terreur, l'enfant devient l'un des symboles de la nation, est mis en valeur, mais ne jouit pas de droits civils pour autant. Il est simplement considéré comme une sorte de matière première dans laquelle les parents et les instituteurs façonnent un citoyen. Il appartient donc à la Nation. En 1804, l'enfant est soumis à la puissance paternelle. Un droit de correction légitime existe alors pour le chef de famille. [...]
[...] La Convention internationale relative aux droits de l'enfant a été adoptée en 1989 et ratifiée par la France un an plus tard. Cette convention, qui est un texte à valeur supralégislative en vertu de la hiérarchie des normes, prime sur le droit interne, qui doit logiquement s'y conformer. Dans quelle mesure a-t-elle fait évoluer le droit français, en particulier le droit civil ? Quelle est la place de ce texte au sein du droit de la famille ? Au vu des dispositions du Code civil et de la jurisprudence de ces 20 dernières années, on peut s'apercevoir que la Convention a une double influence sur le droit français, à la fois sur le législateur et sur le juge civil (II). [...]
[...] Ainsi, le contrôle de conventionalité est plus facile à opérer. L'influence de la Convention sur le droit français est donc surtout législative. Bibliographie indicative Droit de l'enfance et de l'adolescence: le droit français est-il conforme à la Convention internationale des droits de l'enfant ? [...]
[...] Une influence manifeste Désormais, le juge civil fait très souvent référence à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il combine, la plupart du temps, les articles 3-1 (relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant) et 12-2 (relatif à l'audition de l'enfant) pour en sanctionner la violation. Par exemple, dans l'arrêt du 18 mai 2005, il a sanctionné un arrêt de Cour d'appel qui, dans le cadre d'une procédure de modification de la résidence d'un enfant mineur, ne s'est pas prononcé sur la demande d'audition d'un enfant alors que la considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit de celui-ci à être entendu lui imposaient de prendre en compte la demande de l'enfant Mais le juge reconnaît également l'applicabilité directe d'autres dispositions comme l'article 7-1 relatif au droit pour l'enfant de connaître ses parents (arrêt de la première chambre civile du 7 avril 2006). [...]
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