La filiation volontaire

Extraits

[...] Cette exécution par anticipation du jugement d'adoption est destinée à placer aussitôt l'enfant dans son milieu d'accueil, sans attendre la fin de la procédure. Il est réalisé par l'Aide sociale à l'enfance, soit directement par l'accueil au foyer en cas d'accords entre particuliers. Il ne peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation accordé par la loi aux parents (art al. 2). Si après l'expiration de ce délai, les parents réclament l'enfant et que celui-ci n'a pas encore été placé, cette réclamation met aussitôt obstacle au placement. [...]

[...] 2141-2 al 3 du Code de la santé publique). En effet, avant la réforme, il y avait deux décisions en sens contraire : une décision du TGI de Créteil (1984) qui avait ordonné au CECOS (centre d'étude et de conservation des ovocytes et du sperme) de remettre à la veuve le sperme de son mari, et une décision du TGI de Toulouse qui, motivant sa décision sur les principes relatifs au droit des personnes, avait rejeté la demande de restitution. [...]

[...] L'adoption plénière vient alors compenser un vide de filiation dans une de ses deux branches. -l'autre parent est décédé et ne laisse pas d'ascendants au premier degré ou ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant. Le veuvage ouvre donc la porte à l'adoption, tout en préservant l'intérêt des grand-parents lorsqu'il est digne de protection. -l'autre parent s'est vu retirer l'autorité parentale. Ce cas est discutable car le retrait de l'autorité parentale est toujours provisoire ; or si une adoption intervient tant que dure le retrait, elle consacre une rupture définitive. [...]

[...] Cette assimilation est absolue aussi bien dans les rapports patrimoniaux (obligation parentale d'entretien, vocation successorale, obligation alimentaire réciproque) et extra-patrimoniaux (l'enfant rentre dans la famille, même si cette dernière conteste). Entre l'adopté et les ascendants de l'adoptant naît la vocation alimentaire et la vocation successorale réservataire. B. L'état civil de l'enfant adopté 1. Le nom et prénom de l'enfant L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de famille de l'adoptant (art al. 1er). Les mêmes principes de dévolution du nom qui sont applicables dans la famille légitime reçoivent application. [...]

[...] La loi du 5 juillet 1996 les a privés de ce pouvoir discrétionnaire. Désormais l'enfant est déclaré abandonné dès lors que pendant un an les parents se sont manifestement désintéressés de lui. Cette condition étant remplie, la loi ne l'assortit que de deux exceptions étroites. Ainsi, l'abandon n'a pas à être déclaré : - en cas de grande détresse des parents (art al. 1er); - lorsque, dans le délai légal d'un an, un membre de la famille demande à assumer la charge de l'enfant, à la condition que cette demande soit conforme à son intérêt (art al. [...]