« Légistique » signifie selon Chevalier la science de la législation qui cherche à trouver la meilleure application des normes, le meilleur moyen de définition… On peut alors trouver une forme de déification de la loi (recherche de perfection).
La loi du 3 janvier 1972 est un monument législatif. Cette loi, la loi Carbonnier, est légistiquement parlant dominée par l'idée de pluralisme et de modestie de la loi : Poser un standard que le juge tranchera. Cependant, cette loi a fait l'objet d'un vieillissement assez rapide. Les progrès de la médecine et de la biologie font changer le cadre de référence. Entre en scène les PMA, l'ADN et les analyses génétiques et la crainte de plus en plus réelle des manipulations génétiques.
Le pluralisme familial explose par la suite : PACS, concubinage, mariage, homosexuel, transsexuel… seule la famille polygamique demeure hors du droit, rejetée avec une certaine unanimité. Gagnant de place en place, les interprétations innovantes n'ont pas manqué, soulevant des controverses par l'interprétation des articles. Ce droit est devenu complexe.
Une réforme de l'adoption est en préparation, de même pour les lois bioéthiques en 2009, il existe un débat sur le droit à l'enfant pour tous, la parenté et parentalité…
Qui osera porter une réponse à la question : le futur de la filiation ?
Il faut tenir compte de l'évolution des mœurs, il est temps de ne plus traiter séparément les divers couples, les diverses filiations et les revendications des milieux médico-biologiques.
Le droit ne peut pas se contenter des questions, il faut des réponses qui seront toujours discutables et discutées.
Il n'y aura jamais de loi parfaite, la légistique rendrait un mauvais service à la filiation si elle amenait l'idée de la perfection de la loi qui ne correspond à aucune réalité ni ici ni ailleurs. Les bouleversements contemporains dans notre psychisme, dans notre façon de voir la société sont tellement fréquents qu'il est impossible d'avoir une loi parfaite pour toujours.
[...] On n'admet pas la double filiation mais on admet l'action à fins de subsides, ce qui est hypocrite. Comment capter en droit cet interdit de l'inceste ? Le mariage est concurrencé par d'autres formes de conjugalités, la prohibition du mariage ne peut donc plus suffire. Comment faire rayonner la prohibition de l'inceste jusque dans le concubinage ? La seule solution est de sanctionner par le droit de la filiation. La répression pénale n'est pas absolue et directe, elle est noyée dans d'autres incriminations. [...]
[...] Un des changements importants est la loi de 2002 sur l'accès aux données personnelles. En cas de mère génitrice décédée, l'enfant pourrait avoir communication de son nom s'il n'y a plus de fins de non-recevoir. C'est cependant paradoxal qu'un enfant puisse intenter une action en recherche de maternité une fois sa génitrice décédée. Différence de traitement entre homme et femme est le principal grief au sénat. A priori il se justifie aisément car l'homme et la femme ne sont pas dans une situation analogue. [...]
[...] Introduction : Question de logistique Légistique signifie selon Chevalier la science de la législation qui cherche à trouver la meilleure application des normes, le meilleur moyen de définition On peut alors trouver une forme de déification de la loi (recherche de perfection). La loi du 3 janvier 1972 est un monument législatif. Cette loi, la loi Carbonnier, est logistiquement parlant dominée par l'idée de pluralisme et de modestie de la loi : Poser un standard que le juge tranchera. Cependant, cette loi a fait l'objet d'un vieillissement assez rapide. Les progrès de la médecine et de la biologie font changer le cadre de référence. [...]
[...] La présomption de paternité constitue le cœur du mariage. Supprimer la présomption de paternité reviendrait à modifier autant le mariage que la filiation. La circulaire du 30 juin 2006 conduit à admettre la reconnaissance par le mari lorsque la présomption de paternité est écartée. Le gouvernement est favorable à ce texte égalitaire. Cependant la circulaire déclare la reconnaissance prénatale impossible, ce qui est contesté par la doctrine. La limitation de la présomption de paternité incite la reconnaissance du père. La présomption de paternité peut conserver sa valeur pour les unions matrimoniales. [...]
[...] La filiation du point de vue juridique fait donc partie de la vie familiale. Dans l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme de 1994 contre les Pays-Bas, l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari, les liens familiaux sont importants. La connaissance de son histoire est un élément important pour la construction d'une personne. Cette évolution peut faire comprendre le tournant actuel concernant le droit des enfants. Dans l'arrêt Mikulic contre Croatie de 2002 sur l'applicabilité de l'article 8 de la CESDH, la notion de vie privée inclut l'intégrité physique et psychique de l'individu. [...]
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