Le droit de la famille et la fraude

Extraits

[...] La fraude peut intervenir dans différentes branches du droit privé : droit pénal, droit civil ou encore droit de la famille. Un ancien adage existe d'ailleurs faisant référence à la fraude : Fraus omnia corrumpit . Cela signifie que la fraude corrompt tout. La fraude est donc très mal perçue par les juges, qui cherchent par tous les moyens à la prévenir. Le droit de la famille s'intéresse aux relations d'individus unis par un lien de parenté, par le mariage ou encore par adoption. [...]

[...] Toutefois, là encore, la fraude est parfois difficile à évaluer. C'est pour cela qu'une volonté est née de prévenir la fraude, tels que l'institution d'une plus grande transparence en ce qui concerne la filiation élective, ou encore un encadrement plus important des pratiques. La fraude peut avoir des conséquences graves en droit et notamment en droit de la famille, c'est pourquoi il faut autant que faire se peut la prévenir et la sanctionner lorsque tous ses éléments constitutifs sont réunis. [...]

[...] Il se peut également que l'un des époux, celui qui va devoir verser une pension alimentaire ou encore des prestations compensatoires faussent ses revenus et dépenses. Le délit de faux pourrait s'appliquer ici. En matière de divorce, tout comme en matière d'adoption, la fraude est plausible. L'adoption et la fraude Les débats sur la gestation pour autrui, interdite en France, mais autorisée dans certains pays étrangers, sont vifs. Certains sont contre cette illégalité visant pourtant à protéger le corps humain en interdisant la monétisation du corps de la femme. Avoir recours à une mère porteuse à l'étranger constitue déjà en soi une sorte de fraude. [...]

[...] La volonté de l'auteur doit être de contourner telle ou telle règle. Cette fraude peut être prouvée par tout moyen. Enfin, la fraude suppose un élément matériel qui peut être un écrit, un acte ou encore une simple parole. Dans ce dernier cas, la preuve sera plus difficile à rapporter. Puisque la fraude est illégale, elle est sanctionnée par le droit. La sanction de la fraude Le juge va sanctionner la fraude en ne faisant pas application de la règle substituée. [...]

[...] Afin de répondre à cette question, il convient d'étudier dans un premier temps la notion de fraude en droit de la famille avant de s'intéresser aux domaines les plus touchés par la fraude en droit de la famille (II). La notion de fraude en droit de la famille Il est plus fréquent de rencontre la notion de fraude dans le Code pénal. Toutefois, cette notion s'applique également largement en droit de la famille. Elle est composée de deux éléments et est sanctionnée Les éléments de la fraude La fraude est constituée lorsque cumulativement se trouve réuni un élément légal, intentionnel et matériel. L'élément légal doit s'entendre largement : il peut s'agir d'une loi, mais aussi d'un contrat. [...]