Droit de la famille et la filiation

Julie T.

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Droit de la famille et la filiation

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La filiation c'est le lien de droit qui lie l'enfant à son père et à sa mère. Il y a un lien de droit, on peut espérer que dans la majorité des cas, il s'accompagne d'un lien d'affection.
Il en résulte qu'il existe une divisibilité de la situation.

En matière de mariage, il y a une particularité en droit français qui a été maintenue : l'enfant qui va naître d'une femme mariée, qui va établir son lien de filiation avec cet enfant et donc devenir mère, conduit à une filiation indivisible. C'est la conséquence de la présomption de paternité (article 312) (...)

Sommaire

I) Règles générales

A. Les présomptions
1. Présomption relative à la période légale de conception
2. Moment de la conception
3. Nature des présomptions
B. La possession d'état
1. Éléments
2. Caractères
3. Preuves
C. Droit judiciaire de la filiation
1. Compétence judiciaire
2. Expertise biologique
3. Prescription des actions relatives à la filiation

II) L'établissement non contentieux de la filiation

A. Par l'effet de la loi
1. Filiation maternelle
2. Filiation paternelle : la présomption de paternité du mari
B. Par la reconnaissance
1. La reconnaissance maternelle : situations concernées
2. La reconnaissance paternelle : situations concernées
3. Conditions de forme et de fond de la reconnaissance
4. Effets
5. Conflit de filiation entre le mari et un autre individu
C. Établissement de la filiation par la possession d'État
1. Situations concernées
2. Preuve (rappel)

III) Les actions en justice relatives à la filiation

A. L'établissement de la filiation
1. Action en recherche de maternité
2. Action en recherche de paternité
B. La contestation de la filiation
1. Contestation de la filiation maternelle : situations concernées
2. Contestation de la filiation paternelle : situations concernées
3. Titulaires de l'action et délai pour agir
4. Effets de la contestation

IV) La procréation médicalement assistée

A. Les conditions de cette assistance
1. Bénéficiaires
2. But poursuivi
3. Le consentement
B. Les techniques
1. Techniques autorisées
2. Techniques prohibées
C. Règles particulières en matière de filiation
1. En cas de PMA licite
2. En cas de PMA illicite

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Extraits

[...] Certains disent que la filiation appartient au mari. D'autres disaient qu'il faut que le mari conteste la première filiation pour obtenir la sienne. La loi de 2009 a tranché la question sans vouloir donner priorité à l'un ou à l'autre. Ce conflit de filiation donne lieu à un nouvel art : 336-1. L'officier d'état civil doit saisir le Procureur, afin que ce dernier saisisse le TGI pour qu'il règle le conflit, art 336-1. La solution prévue ne donne priorité ni au mari ni à l'auteur de la reconnaissance. [...]

[...] Elle est sanctionnée que si c'était volontaire. -simulation d'enfant : fait pour une femme qui n'a pas accouché de se faire passer pour la mère de l'enfant. Sanction pénale (article 227-13 CP). La reconnaissance peut être fausse mais peut aussi être nulle. II/ Contestation de la filiation paternelle : situations concernées La paternité peut être contestée en apportant la preuve que le mère n'est pas le père, art 332-al 2. C'est le résultat des expertises biologiques qui va permettre de faire la démonstration que cet individu n'est pas biologiquement le père. [...]

[...] La reconnaissance, pour être valable, doit être faite par acte authentique (art 316 al 3). Le jugement a valeur d'acte authentique. La reconnaissance en tant qu'acte juridique est soumise à cette condition de forme d'authenticité mais elle est soumise également comme tout acte juridique à des conditions de fond : art 1108 et suivants du code civil. L'acte de reconnaissance va prévoir un certain nombre d'énonciations contenues dans cet acte : art 62. IV/ Effets La reconnaissance a des effets absolus. Elle va établir la filiation à l'égard de tous. [...]

[...] -Deuxième cas : instance en divorce entre les époux suite à certaines conditions. Une instance en séparation de corps écarte la présomption. Les conditions d'expulsion de la présomption varient selon la procédure de divorce ou de séparation de corps envisagée. En cas de divorce par consentement mutuel, la présomption de paternité du mari est écarté lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après la date à laquelle l'ordonnance homologuant la convention. Pour les autres cas de divorce, la présomption de paternité est écartée lorsque l'enfant est né + de 300 jours après la date de l'ordonnance de non- conciliation. [...]

[...] Le Code Civil n'envisage qu'une seule hypothèse : art 311-20 al 4 et al 5 : celui qui ne reconnaît pas l'enfant (celui dont la paternité n'est pas établit) engage sa responsabilité. Hypothèse où le couple qui a fait appel à l'AMP est un couple marié : texte qui ne prévoit pas cette hypothèse pour de concubins ou des pacsés. Il n'y a pas de situation où l'établissement de la filiation paternelle résulte de la loi : soit reconnaissance soit possession d'état. II/ En cas de PMA illicite Mère porteuse et gestation pour autrui : au niveau de la filiation matérielle. [...]

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