Cours de droit de la famille relatif à la filiation

Extraits

[...] 10286) ce qui a entraîné une modification des textes. Ensuite, la loi de 1972 était loin d'avoir réalisé une égalité parfaite pour les modes d'établissement des différentes filiation. Le législateur n'a pu surmonter cette évidence que les circonstances qui entourent la naissance d'un enfant hors mariage peuvent être très diverses selon la durée du concubinage des parents et sa stabilité. Il était donc difficile d'aligner les modes d'établissement de la filiation naturelle sur ceux de la filiation légitime. Les évolutions ultérieures Postérieurement à 1972, le droit de la filiation a fait l'objet de quelques retouches législatives et surtout d'une abondante interprétation jurisprudentielle. [...]

[...] Bien que ces dispositions soient inscrites dans les dispositions générales, elles instaurent en réalité un régime spécifique pour ce type de filiation. Il convient de reprendre cette distinction et d'envisager séparément la filiation fondée sur une procréation charnelle et celle résultant d'une assistance médicale à la procréation Sous-section 1re - Généralités 1 - L'évolution du droit de la filiation Cette évolution a été marquée par une réforme majeure, en 1972. Cette réforme a fait l'objet d'aménagements successifs dont la superposition a nécessité une nouvelle réforme, en 2005. [...]

[...] Et il constitue donc désormais le délai de droit commun en la matière. Il a été sensiblement raccourci par rapport au droit antérieur (30 ans). Ce qui tendrait à montrer que l'ordonnance de 2005 est moins soucieuse d'une vérité à tout prix que la législation antérieure. * Les actions relatives à la filiation sont en principe intransmissibles, du fait de leur caractère purement personnel. Mais en cas de décès de l'intéressé, elles pourront être poursuivies par ses héritiers ou même être exercées par eux si l'intéressé était encore dans le délai pour agir (C. [...]

[...] - Soit la paternité du mari pouvait être contestée par d'autres que le mari lui-même. Par souci de vérité, la loi de 1972 avait voulu donner à la mère la possibilité de contester aussi la paternité de son mari (sous certaines conditions : dissolution du mariage, remariage avec le véritable père, action en contestation introduite par la mère et son nouveau conjoint et s'accompagnant d'une demande de légitimation pour l'enfant, présentation de cette demande dans les six mois du remariage et avant que l'enfant ait atteint l'âge de sept ans). [...]

[...] A cette fin, chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge d'instance la délivrance d'un acte de notoriété. Cet acte peut être dressé par le juge sur déclaration de trois témoins ou si le parent prétendu est décédé, en prouvant une réunion suffisante de faits. Le juge vérifie les témoignages et les documents présentés. S'il les estime insuffisants, il peut réclamer d'autres investigations et se renseigner auprès du procureur de la République, du maire, d'assistantes sociales. Sinon, le juge délivre l'acte de notoriété. La filiation ainsi établie sera mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. [...]