Droit de la famille, communauté de vie et le couple, Pacte Civil de Solidarité (PACS), couples homosexuels, devoir de cohabitation, devoir de vie commune, concubin
« Le mariage est la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce ; pour s'aider par des secours mutuels, porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». (Portalis)
En droit civil, le couple est l'union de deux personnes de sexe opposé ou de même sexe. Le couple peut être marié, concubins, ou régi par les dispositions du Pacte civil de Solidarité (PACS). Selon le statut juridique du couple, des effets à cette union peuvent naître, dont le devoir de communauté de vie. Il s'agit de deux devoirs : celui de communauté de toit (cohabitation) et celui de devoir conjugal, c'est-à-dire l'entretien régulier de relations charnelles.
Ces devoirs - pour le couple marié - se retrouvent dans l'article 215, al. 1 du Code civil qui dispose que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Pour les couples « en PACS », c'est l'article 515-4 du Code civil réécrit suite à la loi du 23 juin 2006 qui dispose que « les partenaires liés par un Pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune ».
C'est en 1970 que le devoir de communauté de vie intervint dans le droit civil français et plus précisément avec la loi du 4 juin 1970 ; pour les couples concubins, cela a été plus difficile en raison de la difficulté à faire évoluer leur statut juridique. Néanmoins, après plusieurs tentatives au début des années 1990, le PACS instauré par la loi du 15 novembre 1999 semble offrir aux couples non désireux de se marier une alternative, et ce, afin d'être régi par un statut juridique. Cependant, la loi du 15 novembre 1999 reste muette sur le devoir de communauté de vie entre couples régis par un PACS ; il fallut attendre la loi du 23 juin 2006.
[...] Le devoir de communauté de vie n'est donc pas un devoir pour les concubins. Des concubins pourront vivre leur couple en ayant chacun un domicile distinct de l'autre et peuvent vivre une relation platonique (sans devoir de sexualité). Aucun individu au sein du couple ne pourra recourir à un juge s'il réclame un manquement au devoir de cohabitation et de lit de son partenaire. Par conséquent, le devoir de communauté de vie implique nécessairement la reconnaissance juridique du couple. Toutefois, ce devoir de communauté de vie a été très encadré et limité par la législation et la jurisprudence. [...]
[...] Cette jurisprudence a été reprise plus tard par la loi de 2006 et l'on retrouve également cette jurisprudence au sein du Code pénal à l'article L -222-22 al Il s'agit de rendre compte aux couples bénéficiant d'un statut juridique que le devoir de communauté de vie n'est pas une éventuelle exigence continue de l'époux à cette communauté de vie. C'est un devoir qui est tempéré par la raison du couple. De plus, on peut observer - pour les couples régis par le PACS - que le récent établissement de l'institution du PACS et plus particulièrement de lacunes comblées au texte de loi originaire montre pour l'instant que jamais la jurisprudence n'a eu à produire des arrêts concernant le viol au sein des couples régis par le PACS. [...]
[...] On peut donc se demander si - par un raisonnement par analogie - la mention de vie commune prévue à l'article 515-4 du Code civil reprend les devoirs de communauté de vie des couples mariés. [...]
[...] Avant la réforme de 1975, le mari avait seul le pouvoir de choisir le lieu de résidence des époux ; aujourd'hui, cela est décidé en commun accord. Par ailleurs, la communauté de lit témoigne que le mariage est une institution destinée à la procréation c'est-à-dire au fondement d'une famille nucléaire. Toutefois, le devoir de vie commune est également prévu pour les couples régis par le PACS quand bien même des couples homosexuels seraient à même de choisir un tel statut juridique. Il s'agit - pour autant - de vie commune et non de communauté de vie. [...]
[...] En effet, si un époux refuse la communauté de vie, cela est constitutif d'une faute et la sanction se retrouvera sur le terrain du divorce. C'est pourquoi la législation et la jurisprudence ont également cherché à réglementer les abus d'exigence des époux concernant ce devoir de communauté de vie. B - La reconnaissance de l'existence du viol au sein du couple marié Le devoir de communauté de vie oblige également les époux à avoir - entre eux - régulièrement des relations sexuelles. [...]
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