Nouveau mode alternatif de règlement des conflits, le droit de la famille collaboratif (Collaborative Law) se distingue de la médiation et de la négociation classique. Il repose sur un engagement contractuel matérialisé dans une Charte collaborative qui prévoit un engagement irrévocable des avocats ou experts instruits à se décharger du dossier en cas de saisine du juge de manière non consensuelle.
Les modes alternatifs de règlement des conflits sont devenus depuis quelques années une priorité politique. L'Europe et la majorité des Etats membres encouragent leur développement car ils facilitent l'accès à la justice, réduisent les conflits et assurent l'efficacité des décisions dans le temps. En matière familiale, particulièrement, ils favorisent la collaboration entre les parents et permettent ainsi de maintenir des relations entre les membres de la famille, ce qui est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé notamment par la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant.
En droits de la famille et du patrimoine français sont pratiqués la médiation, la conciliation, ou encore l'arbitrage familial avec des degrés et des succès variables.
Le droit collaboratif est un nouveau mode alternatif de règlement des conflits. Conçu initialement dans le cadre du droit de la famille, il est à présent utilisé en droit des successions, mais aussi en droit du travail, droit de la propriété intellectuelle ou encore en droit des relations économiques. Le droit de la famille collaboratif (Collaborative Law) est né aux Etats-Unis dans les années 1990. Son essor dans les pays anglo-saxons a été fulgurant. Il est maintenant pratiqué dans la plupart des comtés aux Etats-Unis et des provinces au Canada, mais aussi en Australie, Nouvelle-Zélande et plus récemment en Angleterre, Ecosse, Irlande. Il se développe en Autriche, en Italie et en Suisse. Un récent rapport du ministère de la Justice canadienne constatait que le développement exponentiel du droit de la famille collaboratif était un des phénomènes les plus marquants du droit familial des vingt-cinq dernières années.
Le droit de la famille collaboratif (DFC) est un mode autonome et structuré de règlement des conflits familiaux, qui se distingue à divers titres de la médiation et de la négociation classique (1re partie). Son application en droit français familial et pour les conflits internationaux permet de dégager une approche nouvelle (2e partie).
[...] La Charte collaborative prévoit encore que les parties doivent communiquer entre elles de manière constructive. Cette obligation leur permet de conserver, et parfois de réapprendre, à dialoguer en bonne intelligence dans la recherche d'une solution, ce qui leur sera, à terme, nécessaire pour mettre en oeuvre l'accord auquel elles seront parvenues. Les parties s'engagent aussi à négocier de bonne foi et notamment à se communiquer une information complète et sincère sur leurs revenus et patrimoines respectifs. De manière plus novatrice, la Charte prévoit une entente de désistement. [...]
[...] Le droit de la famille collaboratif s'inscrit dans le mouvement de contractualisation et de privatisation du droit de la famille. Il répond au besoin de repositionnement de l'avocat de droit de la famille qui doit pouvoir être le partenaire juridique et constructif de la crise familiale. Il rappelle que les problèmes en droit de la famille et du patrimoine appellent une déontologie et une compétence particulière des avocats et que l'adjonction d'autres pôles d'expertise est une condition essentielle à l'élaboration d'une solution négociée, sérieuse et respectant les intérêts de chacun. [...]
[...] Fort de ces constats, le droit de la famille collaboratif propose une solution reposant sur l'implication des parties, dans le cadre de leurs engagements contractuels, pour rechercher avec leur avocat respectif une solution constructive et apaisante à leurs différends dans le respect de la dignité et de la justesse. A. Le DFC mode alternatif de règlement des conflits familiaux autonome et structuré : le besoin de contractualisation - l'avocat partenaire constructif de la crise conjugale Le droit de la famille collaboratif repose sur un engagement contractuel matérialisé dans une Charte collaborative. Deux personnes qu'un différend familial oppose, choisissent chacune un avocat formé au droit collaboratif. [...]
[...] En amont, l'article 55, dispose que les autorités centrales prennent elles-mêmes ou par l'intermédiaire des pouvoirs publics ou autres organismes, toutes mesures appropriées pour faciliter la conclusion d'accords entre les titulaires de la responsabilité parentale en recourant à la médiation ou tout autre moyen, et faciliter à cette fin la coopération transfrontalière De même dans le cadre des enlèvements internationaux, le règlement Bruxelles II bis et la Convention de la Haye sur les déplacements illicites d'enfants du 25 octobre 1980 favorisent les accords. En raison de sa flexibilité le droit collaboratif est particulièrement adapté à ce type de conflits. Les parties devront choisir le lieu de la collaboration, qui pourra être, comme en matière d'arbitrage, un troisième Etat. Les rencontres à quatre peuvent se tenir en ce lieu ou par échanges webcame. Les avocats pourront être choisis en raison de leur compétence en matière internationale, évitant ainsi la multiplicité des conseils juridiques généralement inhérente à ce type d'affaires. [...]
[...] Il convient donc de former des avocats, mais aussi de sensibiliser l'opinion publique et les magistrats. Dans le cadre de l'institut du droit de la famille et du patrimoine, nous avons décidé, à côté des solutions existantes, de promouvoir ce nouveau mode de règlement alternatif des conflits familiaux. Une première conférence a été organisée à Paris en mars 2006 avec Pauline Tesler, Attorney et Collaborative Lawyer en Californie. En octobre 2006, il faisait l'objet d'une intervention à Bruxelles en partenariat avec la DBF. [...]
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