Droit de la famille: adoption plénière et adoption simple

Extraits

[...] (Code Civil, art. 353-1). La transcription du jugement d'adoption La transcription du jugement est nécessaire pour conférer à l'enfant sa nouvelle filiation. Cette transcription est effectuée sur les registres de l'état civil et a pour effet d'annuler l'acte de naissance originaire de l'enfant et de créer le nouvel acte de naissance où figurent les nouveaux prénoms de l'enfant et les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. L'acte de naissance originaire annulé est conservé par un officier de l'Etat civil français. [...]

[...] En matière fiscale, les droits de donation et de succession sont calculés sans tenir compte du lien de filiation résultant de l'adoption, mais les transmissions en faveur des enfants issus d'un 1er mariage du conjoint de l'adoptant, notamment, font exception à ce principe. Pour ce qui est de sa propre succession, si l'adopté décède en laissant des enfants (ou autres descendants), sa succession est réglée selon le droit commun, sinon, sa succession est partagée par moitié entre sa famille d'origine et sa famille adoptive. L'enfant ou l'adulte adopté ne rentre pas dans la famille de l'adoptant. Le jugement ne crée de lien qu'a l'égard de l'adoptant, à l'exclusion du reste de la famille. [...]

[...] Il existe des conditions de ressources pour bénéficier de cette allocation ; la prestation est versée aux personnes ne dépassant pas un certain plafond de ressources : il dépend des revenus des époux et du nombre d'enfant(s) à charge. L'allocation est versée pour chaque enfant adopté ou recueilli pendant vingt-et-un mois à partir du premier jour du mois civil qui suit leur arrivée au foyer. Elle peut se cumuler avec l'allocation pour jeune enfant sous certaines conditions. L'allocation parentale d'éducation (APE) Cette allocation est attribuée aux familles comptant au moins deux enfants à charge. [...]

[...] Si les parents ont disparu, le tribunal peut surseoir à statuer pour faire effectuer une recherche (recherche dans l'intérêt des familles). Ce sursis à statuer ne peut excéder 6 mois. Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue, par la même décision, les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'Aide Sociale à l'Enfance, à l'établissement, à la personne qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié. L'appel de la déclaration d'abandon peut être interjeté dans le délai d'un mois. [...]

[...] Pour les pupilles de l'Etat dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles. (Code Civil, art. 349). Le projet d'adoption Un enfant, admis en tant que pupille de l'Etat, doit faire l'objet d'un projet d'adoption dans les 6 mois de cette admission. Le tuteur de l'enfant, avec l'accord du conseil de famille, doit choisir la forme de l'adoption envisagée (simple ou plénière) et les adoptants éventuels. Il peut aussi considérer que l'adoption n'est pas adaptée à la situation de l'enfant. [...]