Droit de la famille, C. Brunetti-Pons, Cornu, "l'imprévoyance" des concubins, enfants naturels, couples homosexuels, PACS, droit d'autorité parentale conjointe, toute puissance du mariage
Dans « L'émergence d'une notion de couple en droit de la famille » publié dans la RTD civil en 1999, C. Brunetti-Pons dit que « Le droit de la famille est la branche du droit civil qui a connu les transformations les plus spectaculaires ces trente dernières années. Il pose de suite le droit de la famille comme appartenant au droit civil, et comme ayant considérablement changé depuis les années 70. Tout d'abord, il faut déterminer les domaines concernés par ces transformations ; on pense alors aux différentes formes de famille, aux sortes de liens, aux enfants, au patrimoine... Ce qui touche par conséquent d'autres branches du droit qui lui sont associés telles que le droit civil, le droit social, le droit de sécurité sociale et de la santé publique et le droit fiscal, etc.
[...] Dans l'Ancien Droit, c'est-à-dire avant la Révolution française de 1789, la famille est empreinte de la pensée chrétienne ; il n'y a pas de famille sans mariage. La famille se comprend alors dans un sens étroit, englobant seulement les époux et leurs enfants. Durant cette époque, le mariage est indissoluble, ce qui est remis en question après la période révolutionnaire avec la concrétisation des idées des Lumières : les personnes ont le droit de se marier, mais aussi de divorcer. [...]
[...] Le droit des autres branches liées à la famille s'adapte également aux évolutions sociohistoriques. La loi du 27 janvier 1993 est un exemple d'une des solutions du droit social : elle permet aux couples d'homosexuels de bénéficier de l'assurance maladie et maternité. Il ne s'agit pas d'un élargissement de la notion de couple, mais comme une extension de la couverture d'assurance-maladie à son compagnon homosexuel. De même, l'augmentation des couples non mariés a posé des problèmes quant à la question de l'héritage, ainsi, en 1980-1985, la personne avec qui l'on vit est reconnue comme étant une importante relation et en 2001, elle peut toucher un héritage. [...]
[...] Puis, entre 1965 et 1985, l'égalisation se fait également en droit : le compte en banque est individuel, chacun peut avoir son salaire . Ces égalisations entraînent par conséquent un changement dans la notion de ménage, Carbonnier en dit d'ailleurs que L'unité du ménage . n'est plus entendue aujourd'hui comme une absorption, une fusion des personnalités attestant de l'essor de l'individualisme. On tend donc vers une égalisation entre les femmes et les hommes par le travail, l'indépendance financière, mais également entre les hommes et les femmes par la question de la garde de l'enfant : la femme n'a plus systématiquement la garde de l'enfant. [...]
[...] Conclusion En conclusion, le droit de la famille a été ponctué par des révolutions indéniables telles que la reconnaissance des couples non mariés, des progrès scientifiques qui ont contribué à l'essor de l'individualisme, tendant vers l'égalisation à la fois des hommes et des femmes, mais aussi des couples hétérosexuels et des couples homosexuels. Mais ces révolutions peuvent être nuancées : le droit de la famille va et vient entre des valeurs nouvelles telles que l'individualisme et des valeurs plus traditionnelles comme le mariage. Il serait alors plus judicieux de parler d'une lente construction influencée par les évolutions sociales, historiques, et étymologiques ; en cela on peut parler d'évolution du droit de la famille. [...]
[...] La notion de couple, et plus généralement de famille, conserve le même fond historique, c'est-à-dire l'idée de lien entre des personnes. La famille est avant tout un lien, dans le sens actuel, la famille rejoint cette idée de lien en ce qu'elle produit certains effets de droit tel que le droit d'autorité parentale conjointe, le recours à l'assistance médicale de procréation . On note également des retours à des valeurs plus anciennes : le couple en droit civil met de nouveau l'accent sur la dimension parentale. [...]
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