La place du couple homosexuel en France

Extraits

[...] Le PACS a été initialement conçu comme une réponse à la reconnaissance du concubinage, plus encore du concubinage homosexuel. Cette loi sur le pacte civil de solidarité a mis un terme à la discrimination opérée jusque là. L'article 515-1 disposant que le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leurs vie commune Peu de lois civiles ont donné lieu à tant de polémique et déchaîné tant de passion : - Avant son adoption : on a défilé dans les rues de Paris. [...]

[...] Le PACS et le droit à l'homosexualité n'ont plus réellement d'opposition en France. Les principaux problèmes étant liés à l'homophobie, celle-ci, désormais reconnue comme illégale, dispose d'un cadre législatif et d'une jurisprudence de plus en plus étoffée, ainsi que d'une Haute Autorité Nationale officielle de surveillance et de lutte contre les discriminations. Le député Christian Vanneste a ainsi été récemment condamné pour injure envers un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle par le tribunal de grande instance de Lille le 24 février 2006. [...]

[...] C'est aussi l'hypothèse où deux membres de deux couples homosexuels (un couple formé de deux hommes et un couple formé de deux femmes) ont un enfant reconnu par son père et sa mère et élevé par eux dans les deux relations distinctes. En France on estime a 100000 le nombre de familles homosexuelles dont une centaines par an résulte de l'adoption par un homosexuel célibataire. La loi sur le PACS consacre une reconnaissance civile du couple homosexuel mais ne dit rien sur la famille homosexuelle. [...]

[...] La loi française sur le PACS est donc une loi adoptée en toute liberté. Tout au plus, a-t-elle été une loi d'imitation : des législations étrangères ont, avant elle, consacré des formes d'unions en marge du mariage, certaines en distinguant les unions hétérosexuelles des unions homosexuelles.( La législation des Pays-Bas ne distingue pas, celle de la Catalogne distingue.) Le Conseil Constitutionnel jugeant la loi conforme à la Constitution dans une décision du 9 novembre 1999. La loi sur le PACS a été récemment modifiée par une loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités afin de corriger les lacunes de la loi de 1999 en modifiant considérablement le régime du PACS. [...]

[...] La Cour Européenne incite à continuer d'être discret sur son homosexualité. Cependant, certains juges européens, dans cette même décision, ont formulé une opinion dissidente dans laquelle ils font état d'un droit à l'adoption pour les homosexuels. La division des juges ne fait, en réalité, que refléter la division des pays européens. Il n'y a que les Pays-Bas qui ont permis aux homosexuels, depuis le 1er avril 2001, d'adopter dans les mêmes conditions que les personnes hétérosexuelles. - D'autre part, l'accès à la procréation médicalement assistée reste réservée aux couples hétérosexuels mariés ou concubins. [...]