Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité

HUGO G.

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Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité

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Droit commun du mariage, pacte civil de solidarité, PACS, CUS, CUC, effets du mariage, effets du pacs, forme contractuelle, Code civil

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Dans un rapport démographique de 2006, l'INSEE note que si le nombre de mariages conclus est à son plus niveau depuis 1995, confirmant ainsi la tendance à la baisse constatée depuis 2001), le nombre d'enregistrements de pacte civil de solidarité (PACS) continue à progresser et à ce titre, en France, on constate désormais 2 PACS pour 3 mariages. Si le PACS est aujourd'hui une forme d'union courante et inscrite dans le paysage juridique français, il constitua en premier lieu diverses controverses. En effet, il fallut attendre 1990 pour voir son émergence avec le sénateur Mélenchon lorsqu'il proposa l'institution d'un « partenariat civil ». C'est la raison pour laquelle, entre 1991 et 1995, les premières ébauches de l'ancêtre du PACS apparaissent à travers le Contrat d'union civile (CUC) puis le Contrat d'union sociale (CUS). C'est seulement en 1997 qu'une proposition de loi visant à la création du PACS est déposée par les députés socialistes et communistes. Et il faudra attendre le 15 novembre 1999 pour que ladite loi soit votée et inscrite au sein du Code civil.

Sommaire

Des ressemblances manifestes entre le PACS et le mariage dans le droit commun
1. Des ressemblances limitées par le droit commun dès la création du PACS
2. Le rapprochement des ressemblances dans les effets du mariage et du PACS
Des différences persistantes entre le PACS et le mariage dans le droit commun
1. Des dissemblances liées à l'esprit de liberté dans le PACS
2. Des dissemblances liées à la forme contractuelle du PACS

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Extraits

[...] On sanctionne le PACS comme le mariage par la nullité, cependant il n'est pas nécessaire d'envisager la putativité, ce n'est pas utile. Pour les conditions de forme : le PACS se fait par un acte sous seing privé alors que le mariage par un acte d'État civil. Et à la différence du mariage, il n'est pas exigé de publicité pour l'annonce du mariage et personne ne peut s'y opposer. Comme le mariage, le PACS prend fin par décès de l'un des partenaires à la date de l'événement (article 515-7, alinéa 1 du CC). [...]

[...] En matière de rapports personnels, les partenaires peuvent déterminer les conditions de vie commune (notamment le choix de la résidence principale), ou ajoutent d'autres obligations personnelles comme l'obligation de fidélité. Cependant, même si la fidélité n'est pas spécifiée dans le droit des contrats, le TGI de Lille le 5 mai 2002 a indiqué que l'obligation de vie commune doit être exécutée loyalement et que donc le manquement de cette obligation justifie la résiliation du PACS aux torts exclusifs du conjoint. [...]

[...] Ils doivent s'entendre sur cette convention dans le PACS : les biens acquis seuls ou à deux après l'enregistrement sont indivis par moitié. L'indivision n'est pas sans intérêt, car au décès du partenaire l'indivision a l'avantage de laisser au partenaire survivant la moitié du bien, mais elle a un inconvénient du vivant du concubin, c'est que tous les actes visant le bien doivent recueillir la signature de tous les propriétaires. C'est pour éviter ce régime contraignant que la loi prévoit, si les parties ne le font pas, art. [...]

[...] Le mariage est donc avant tout caractérisé par son caractère institutionnel tandis que le PACS l'est par son caractère contractuel. Il s'ensuit que les deux sont encadrés par le droit commun français, c'est-à-dire par un ensemble de règles juridiques applicables dans toutes les situations qui ne font pas l'objet de règles spéciales ou particulières. À l'origine, le PACS ne se voulait pas un régime similaire au mariage, il avait surtout pour but de permettre aux couples de même sexe de prévoir par contrat l'organisation de leur bien. [...]

[...] Il s'ensuit que le PACS requiert pour sa validité des conditions d'ordre public d'après les articles 515-1 et 515-2 du Code civil qui manifestent une analogie certaine avec le mariage (conformément aux articles et 163 du Code civil) : -interdit de l'inceste est beaucoup plus stricte pour le PACS, en effet, si on a les mêmes restrictions entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus, il n'existe cependant pas d'exception comme pour le mariage : La loi réserve une dispense pour le mariage prohibé tout de même célébré, mais dont l'un des époux serait décédé et sans que d'enfants ne soient nés de cette union (CEDH septembre 2005). -Interdit de la bigamie : Le Code civil précise qu'il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre deux personnes dont une est déjà mariée ou pacsée, au même titre que l'article 147 dispose que l'« on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». -Restriction d'âge : exclusivement pour les personnes majeures. [...]

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