Le don manuel est une donation effectuée par la remise matérielle (« la tradition réelle ») du bien donné au donataire. Il peut porter non seulement sur de l'argent mais également sur tout bien meuble corporel.
Les meubles incorporels sont en principe exclus du champ du don manuel, parce qu'insusceptibles de tradition réelle. Cependant, la portée de ce principe est très relative. Par ex, un bon anonyme (créance) peut faire l'objet d'un don manuel puisqu'il est matérialisé par un document susceptible de changer de mains. Surtout, la jurisprudence admettant que la tradition réelle s'opère par voie de virement de compte à compte, toutes les valeurs mobilières sont aujourd'hui susceptibles de don manuel. Un immeuble ne peut pas faire l'objet d'un don manuel.
Sur le fond, le don manuel obéit aux conditions de droit commun posées pour la validité des donations entre vifs : dessaisissement irrévocable du donateur, acceptation du donataire, intention libérale.
[...] Il a également le mérite de la discrétion. Enfin, le don manuel est économique, puisqu'il permet d'éviter à la fois les frais de notaires et les droits de donation. Ses inconvénients sont moins connus mais ne doivent pas être négligés : - Comme toute donation, le don manuel consenti au profit d'un héritier est présumé rapportable, ce qui est de nature à susciter des conflits au décès du donateur. - Parce qu'il est discret, un don manuel laisse généralement peu de traces et il est difficile de prouver après coup ce qui s'est réellement passé. [...]
[...] Conférer date certaine au don manuel Il s'agit d'une précaution utile lorsqu'il existe un risque de réduction du don manuel, ce qui suppose 2 conditions : - Le donateur a au moins un héritier réservataire ou autre que le donataire. - Et il consent au cours de sa vie plusieurs donations. La réduction des donations s'effectuant de façon chronologique en commençant par les plus récentes et en remontant jusqu'aux plus anciennes, un don manuel qui n'a pas date certaine sera réduit en premier. En effet, il sera considéré comme prenant rang au jour du décès du donateur et sera réduit avant toutes les autres donations. [...]
[...] En revanche, le décès du donateur entre la remise du chèque et son encaissement est sans incidence : le don manuel est réalisé et le donataire peut en réclamer le paiement aux héritiers. En pratique, la condition tenant à ce que la tradition soit effectuée du vivant du donateur pose surtout problème lorsqu'elle fait intervenir un tiers mandataire du donateur. Le mandat prenant fin au décès du mandant, il n'y a pas de don manuel si le donateur décède avant que le mandataire ait pu remettre le bien au donataire. III Régime fiscal du don manuel Cas de taxation Les dons manuels ne sont pas par eux-mêmes taxables. [...]
[...] Mais il est plus fréquemment établi sous seing privé. Il faut alors absolument veiller à ce que le pacte n'opère pas par lui-même la donation : effectuée sous seing privé, la donation serait nulle pour violation de l'art 931. Le pacte doit seulement reconnaître l'existence du don manuel opéré par la tradition réelle du bien donné. Les clauses susceptibles d'être formalisées dans un pacte adjoint : Ce sont toutes celles qui peuvent affecter un don manuel, le pacte ayant seulement une fonction probatoire. [...]
[...] Une fois révélés, les dons manuels doivent être déclarés ou enregistrés, et les droits payés, dans un délai d'un mois. - Si une donation postérieure constatée par un acte intervient entre les mêmes personnes, ou lors du décès du donateur si le donataire figure parmi les successibles. Lorsqu'un don manuel entre dans l'un des cas de taxation aux droits de mutation à titre gratuit, le fait qu'il soit nul pour cause illicite ne fait pas obstacle à son imposition. La date du don manuel est sans incidence sur l'imposition au droit de donation, dont le fait générateur est constitué par l'acte renfermant la déclaration, la reconnaissance judiciaire ou la révélation à l'administration du don. [...]
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