« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » , tel est la pensée d'Armand Salacrou, auteur dramatique français du XXe siècle. Cette réflexion reflète l'évolution de notre société actuelle qui tend à recourir de façon plus accrue à cette pratique du divorce désormais acceptée.
Le divorce est la rupture officielle du mariage existant entre deux individus précédemment unis. La dissolution du mariage est prononcée judiciairement à la demande des époux ou de l'un d'entre eux, dans les cas et selon les formes prévues par la loi qui en déterminera les conséquences. Ainsi, le divorce se distingue de la séparation de fait. En effet, celle-ci se traduit par la fin de la vie commune entre les conjoints sans qu'il y ait eu de procédures juridiques et de jugement d'un tribunal. La séparation de fait correspond donc à la fois à l'absence de cohabitation et d'affection des deux époux. Aux yeux de la loi, les époux sont toujours mariés, les droits et obligations restent les mêmes. Sous certaines conditions, la séparation de fait peut déboucher sur un divorce : soit sur un divorce pour altération définitive du lien conjugal, soit sur un divorce pour faute. Le sujet que nous étudierons est donc le suivant : le divorce pour séparation de fait.
En France, le divorce a connu une évolution législative considérable. En effet, ce n'est qu'à partir de 1884 qu'il est définitivement rétabli en droit français, et ce par la loi Naquet. Il existait certes déjà auparavant, mais il a par exemple été d'une part limité en 1804 par le Code civil de Napoléon et d'autre part aboli en 1816 sous la Restauration. En 1975, le divorce est profondément réformé. La loi du 11 juillet 1975 met en place un divorce moderne et énonce à l'article 229 du Code Civil trois causes de divorce qui sont celles du consentement mutuel, de la rupture de vie commune et de faute. Il y a donc naissance d'une pluralité de causes de divorce. L'objectif est de répondre aux attentes des époux et d'éviter de dramatiser le contentieux d'après divorce. Suite à cette réforme, le divorce est progressivement devenu un phénomène social majeur. Ainsi en 2004, une loi du 26 mai est venue corriger certaines erreurs de la loi de 1975. Applicable depuis le 1 janvier 2005, cette loi maintient le pluralisme des cas de divorce tout en introduisant de nombreuses dispositions le modernisant. Désormais, l'article 229 du Code civil énonce quatre cas de divorce : celui du consentement mutuel, de l'acceptation du principe de la rupture du mariage, celui de l'altération définitive du lien conjugal et enfin celui de faute. Ces différents cas de divorces sont simplifiés et pacifiés. Quel que soit la procédure retenue parmi les quatre existantes, le divorce est désormais moins conflictuel. S'agissant du divorce pour séparation de fait, cette réforme de 2004 est donc venue introduire un nouveau cas de divorce le concernant, l'altération définitive du lien conjugal, tout en maintenant le divorce pour faute.
Il sera intéressant d'observer d'une part les modifications apportées au droit du divorce en France suite à cette réforme de 2004 et d'autre part certaines incidences de celle-ci sur le quotidien de notre société actuelle.
Les objectifs de la réforme de 2004 étaient clairs : il s'agissait de moderniser le divorce et d'en apaiser les procédures. Le sujet se limite au divorce pour séparation de fait. Il est donc ici question de savoir en quoi les cas de divorce pour séparation de fait ont été modifié et plus particulièrement selon quelles aspirations.
Nous verrons donc d'une part que le divorce pour altération définitive du lien conjugal, parfois considéré comme ayant pour ancêtre le divorce pour rupture de vie commune, tend à devenir attractif (I) et ce, au détriment du divorce pour faute, conformément aux attentes du législateur (II).
[...] Suite à cette réforme, le divorce est progressivement devenu un phénomène social majeur. Ainsi en 2004, une loi du 26 mai est venue corriger certaines erreurs de la loi de 1975. Applicable depuis le 1er janvier 2005, cette loi maintient le pluralisme des cas de divorce tout en introduisant de nombreuses dispositions le modernisant. Désormais, l'article 229 du Code civil énonce quatre cas de divorce : celui du consentement mutuel, de l'acceptation du principe de la rupture du mariage, celui de l'altération définitive du lien conjugal et enfin celui de faute. [...]
[...] Le recours à ce dernier est cependant moins encouragé. II/ Le divorce pour faute lors d'une séparation de fait, un recours dévalorisé intentionnellement par la réforme de 2004 S'agissant du divorce pour faute, on déplore que son recours soit élevé. La loi du 26 mai 2004 n'a cependant pas réellement modifié ce divorce pour faute mais elle a instauré un tronc commun procédural et des passerelles afin de mettre en valeur les autres cas de divorce. Un cas de divorce pourtant inchangé Avant 2004, était considérée comme étant une faute tout fait imputable à l'autre lorsque ce fait constitue une faute grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rende intolérable le maintien de la vie commune tel que le dispose l'ancien article 242 du Code civil. [...]
[...] La dissolution du mariage est prononcée judiciairement à la demande des époux ou de l'un d'entre eux, dans les cas et selon les formes prévues par la loi qui en déterminera les conséquences. Ainsi, le divorce se distingue de la séparation de fait. En effet, celle-ci se traduit par la fin de la vie commune entre les conjoints sans qu'il y ait eu de procédures juridiques et de jugement d'un tribunal. La séparation de fait correspond donc à la fois à l'absence de cohabitation et d'affection des deux époux. Aux yeux de la loi, les époux sont toujours mariés, les droits et obligations restent les mêmes. [...]
[...] Ceci s'explique par le fait que les autres cas de divorces aient subi de profondes modifications qui supposent les favoriser. Le divorce pour faute, cas le plus fréquemment utilisé souvent à défaut devrait tendre à disparaître L'existence de passerelles incitant à s'écarter du divorce pour faute Jusqu'en 2004, le divorce pour faute représentant 40% des cas alors que celle du divorce pour rupture de vie commune était délaissée avec un recours seulement de 1,3%. La réforme de 2004 a donc cherché à apaiser les procédures. [...]
[...] Enfin, la dernière est une passerelle lorsque l'autre époux souhaite rétorquer la demande de divorce. Notons qu'il n'est en aucun cas possible de se rediriger vers un divorce fautif. L'idée de ces passerelles est de favoriser les divorces d'accord afin de délaisser les divorces de désaccord. Le recours au divorce pour faute devrait donc être dans les années à venir moins élevé que précédemment. Le divorce pour séparation de fait tendrait alors à être exclusivement associé à un divorce pour rupture définitive du lien conjugal. [...]
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