Le divorce : le rôle du notaire et la liquidation du régime matrimonial

Extraits

[...] La première conséquence patrimoniale du divorce est la liquidation et le partage du régime matrimonial. Le régime matrimonial est dissous à la date du dépôt de la requête en divorce. Mais sa liquidation n'intervient que lorsque le jugement de divorce à force de chose jugée. Le divorce n'a aucune incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet en cours de mariage et sur les donations de biens présents. En revanche, en cas de divorce sont révocables de pleins droits les avantages qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, sauf volonté contraire de celui qui l'a consenti. [...]

[...] le cas de la cession de la résidence principale La résidence principale du couple va devoir faire l'objet de multiples attentions au niveau fiscal. Ainsi, deux cas peuvent principalement se présenter au notaire dans le cadre de l'impôt sur la plus-value : le cas de la vente de l'immeuble qui n'a plus le caractère de résidence principale du fait de leur séparation, et le cas de la vente de l'immeuble en construction. Dans le premier cas, lorsque le bien est vendu du fait de la séparation des époux, normalement l'exonération appliquée en cas de cession de la résidence principale ne devrait s'appliquer qu'au seul époux vivant dans l'immeuble. [...]

[...] À noter que cela lui donne l'autorisation de consulter le fichier FICOBA (fichier qui relève l'intégralité des comptes bancaires ouverts et clôturés sur le territoire français au nom d'une personne). Si l'une des parties refuse de fournir des pièces au notaire, le juge pourra contraindre la partie défaillante à le faire, sous astreinte. Le notaire est rémunéré au moment de la remise de son rapport au Tribunal, où il joint une demande de rémunération, selon une provision consignée au Tribunal. Cette mission est plus large que la mission du notaire selon les termes de l'article 255-10 du Code civil. [...]

[...] Dans ce contexte, la compétence du notaire semble indiscutable pour éclairer au mieux le juge et les parties sur leur avenir tant patrimonial qu'extrapatrimonial. Nous arrivons donc à nous poser ces questions : quel est le rôle du notaire dans la procédure de divorce ? Comment se passe un divorce chez le notaire ? Pour répondre à ces questions, nous verrons dans une première partie, le rôle du notaire dans la procédure de divorce avant de nous intéresser dans une seconde partie au travail liquidatif que doit accomplir le notaire dans le cadre d'un dossier de divorce. [...]

[...] Le choix des parties est cependant restreint la date d'effet du divorce ne peut jamais être une date postérieure à la dissolution du mariage. Lorsque la convention est conforme à l'intérêt de tous, le juge homologue ladite convention et prononce le divorce. Dans le cas où la convention est non conforme, le juge accordera un délai de 6 mois aux époux pour élaborer une nouvelle convention. En l'absence de nouvelle convention après ce délai, ou plus rarement dans le cas d'un refus d'une nouvelle convention, la demande en divorce est alors caduque. [...]