Un divorce est-il nécessairement contentieux ?

Extraits

[...] Néanmoins, ils devront nécessairement faire appel à un avocat. Son ministère est obligatoire pour présenter la demande. L'avocat aura pour mission de conseiller et d'informer les époux à propos de leur divorce, et pourra les aider à rédiger leur convention. Chacun des époux pourra avoir un avocat, ou ils pourront également faire appel à un avocat commun. Une fois la convention élaborée, les époux devront saisir le juge en déposant une requête commune, à laquelle les époux joindront leur convention et éventuellement l'état liquidatif de leur régime matrimonial élaboré par un notaire Le contrôle par le juge Une fois la requête déposée devant le juge et les documents exigés fournis, les époux seront convoqués à comparaître personnellement devant le juge. [...]

[...] Le divorce est-il nécessairement contentieux ? Le divorce n'est pas nécessairement contentieux et l'est certainement de moins en moins. Nous divorçons aujourd'hui plus facilement que par le passé, ce qui implique que la dissolution du mariage n'est pas nécessairement liée à un litige entre les parties. Le divorce peut alors se faire par consentement mutuel et peut même être prononcée sans juge (II). Le-divorce-par-consentement-mutuel Outre le divorce contentieux, il existe un divorce gracieux nommé « le divorce par consentement mutuel ». [...]

[...] Un divorce est-il nécessairement contentieux ? Le divorce peut être défini simplement comme la dissolution du mariage, à la demande des époux ou de l'un d'eux. Si cette dissolution se faisait nécessairement devant le tribunal de grande instance avant le 1[er] juillet 2017, tel n'est plus le cas. On distingue traditionnellement la procédure gracieuse et la procédure contentieuse. Une procédure gracieuse est caractérisée par une absence de litige entre les parties, mais le juge intervient néanmoins afin de contrôler l'activité des particuliers. [...]

[...] C'est le notaire qui donnera force exécutoire à cette convention. Le notaire ne contrôlera pas l'équilibre de la convention comme le faisait le juge dans le divorce par consentement mutuel judiciaire, et ne pourra pas proposer des modifications aux époux. Le contrôle fait par le notaire sera un contrôle de forme. Il vérifiera que toutes les mentions exigées par la loi sont présentes. Si les conditions de forme sont respectées, le notaire enregistrera la convention. Cela lui donnera force exécutoire. [...]

[...] Le divorce n'est dans ce cas pas contentieux puisqu'il n'y a pas de litige entre les parties. Néanmoins, le contrôle du juge subsiste. Le divorce peut aujourd'hui s'éloigner encore plus de la matière contentieuse puisqu'il peut se faire sans aucun contrôle du juge (II). Le divorce sans juge Le divorce sans juge est encore plus éloigné de l'idée d'une procédure contentieuse que le divorce-par-consentement-mutuel. En effet, s'il nécessite également une absence de litige entre les parties il y aura également une absence de contrôle par le juge L'absence de litige entre les parties Le divorce sans juge est également un divorce-par-consentement-mutuel dans la mesure où les époux doivent être tous les deux d'accord sur le principe du divorce. [...]