Par l'intermédiaire de la loi du 26 mai 2004, le législateur a voulu supprimer le lien qu'il pouvait y avoir entre les fautes et les conséquences du divorce. Cependant, on peut constater, suite à cette réforme, un passage d'un divorce gracieux (le divorce sur demande acceptée qui est devenu le divorce pour acceptation de la rupture du mariage) à un divorce contentieux. Ainsi, par ces dispositions actuellement en vigueur il convient donc de s'interroger pour savoir si le législateur, intervenant sur les dispositions relatives aux conséquences du divorce entre époux, a voulu éviter un trop grand contentieux.
[...] Tout d'abord la libéralisation puis la concentration et enfin la dédramatisation ou la pacification du divorce avec la réduction entre les fautes et les conséquences du divorce. Cependant, on peut remarquer, avec la réforme de 2004, un passage d'un divorce gracieux (le divorce sur demande acceptée qui est devenu le divorce pour acceptation de la rupture du mariage) à un divorce contentieux. Ainsi, par ces dispositions actuellement en vigueur il convient donc de s'interroger pour savoir si le législateur, intervenant sur les dispositions relatives aux conséquences du divorce entre époux, a voulu à éviter un trop grand contentieux. [...]
[...] Cette dédramatisation est le fait d'une volonté de pacification du divorce en supprimant le lien entre les fautes et les conséquences du divorce. De ce point de vue là, la dédramatisation a eu pour but, notamment, d'éviter un contentieux suivant le prononcé du divorce. Enfin, la concentration a eu pour but de vouloir que toutes les causes du divorce soient réglées le jour du divorce. Cette disposition rejoint d'un certain point de vue celle précédemment citée, à savoir le fait d'éviter un contentieux suivant le prononcé du divorce. [...]
[...] Ensuite, la délégalisation du divorce doit être prise selon deux sens. Dans un premier sens, il y a l'idée que ce serait à des normes non juridiques de régler les conflits conjugaux. Dans un second sens, il y a l'idée que le juge peut déroger à la loi dans des cas individuels par exemple refuser si l'équité le commande, d'accorder une prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusif duquel le divorce a été prononcé (article 270 alinéa 3 du Code civil). [...]
[...] 572 et 573, La Famille, Malaurie et Fulchiron, Defrénois, 3ème édition 575, La Famille, Malaurie et Fulchiron, Defrénois, 3ème édition 541, La Famille, Malaurie et Fulchiron, Defrénois, 3ème édition Cass. Civ. [...]
[...] Tout d'abord il faut prouver la faute d'un des époux, ensuite il faut prouver le préjudice et enfin il faut prouver le lien entre la faute et le préjudice. De même, cette possibilité, bien que restrictive par ces trois conditions, est de nature à augmenter le contentieux. 548, La Famille, Malaurie et Fulchiron, Defrénois, 3ème édition H. Batiffol et P. Lagarde, Droit international privé, LGDJ, 7ème éd 432 Infostat Justice, janv 104, Les divorces prononcés de 1996 à 2007 Le contentieux est l'ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux, soit globalement, soit dans un secteur déterminé G. Cornu (dir.), Vocabulaire juridique, PUF. [...]
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