Le divorce par consentement mutuel - orientation de la rupture vers l'obtention d'un consensus à l'amiable

Extraits

[...] Le déroulement de la procédure : pour le divorce par demande acceptée : La première phase est une phase non contentieuse. Elle a pour but de dédramatiser le divorce et de ne pas en faire le résultat d'un procès ayant opposé les époux en qualité d'adversaires, mis de prononcer le divorce suivant un accord des deux parties. Elle se déroule devant le juge aux affaires familiales : après acceptation de l'autre époux du mémoire rédigé par le demandeur, le juge reçoit les conjoints pour une confirmation de l'acceptation mutuelle du contenu du mémoire. [...]

[...] Cette exigence de délais est donc cohérente avec l'esprit du divorce par consentement mutuel, qui veut faire de cet acte un acte réfléchi, raisonnable et communément accepté par les conjoints. La requête réitérée doit se composer de deux éléments : un compte rendu de l'exécution de la convention temporaire, et une convention définitive. Le compte rendu est une sorte de test de bonne volonté des époux, de façon à déterminer si la convention définitive peut être prononcée sans risques. Mais l'inexécution de la convention temporaire n'entraîne pas automatiquement le refus de prononcer le divorce, tant que la volonté des époux est intacte. [...]

[...] Les conditions privilégient donc le dialogue à la rupture entre les époux. Il n est de même en ce qui concerne le divorce sur requête conjointe : le divorce sur requête conjointe : Selon l'art du cc, les époux doivent avant tout être mariés depuis au moins six mois (cf. supra). Sachant également que ce type de divorce est basé sur la volonté des époux, ceux-ci doivent être aptes à exprimer leur volonté juridiquement efficace. Le législateur interdit de recourir à un tel type de divorce lorsque l'un des deux époux est soumis à un régime de protection (art.249-4 cc). [...]

[...] Un type de divorce tourné vers l'obtention d'un consensus à l'amiable : A. Le rôle du juge aux affaires familiales : Le juge aux affaires familiales garde tout au long de la procédure un rôle crucial d'accompagnement et de conseil vis à vis des époux. Le juge peut, dans le cadre d'un divorce sur demande accepté, procéder à une tentative de conciliation, si lors de l'entretient avec les époux, il perçoit que la réconciliation est possible. Cette tentative n'est cependant pas obligatoire. [...]

[...] la concrétisation du divorce : Le divorce par consentement mutuel a des conséquences pour les enfants et pour les époux eux-mêmes. Pour les enfants, les époux doivent choisir entre l'exercice individuel et l'exercice en commun de l'autorité parentale ; dans le premier cas, il faut définir l'aménagement d'un droit de surveillance, de visite et d'hébergement pour le parent qui n'a pas l'autorité parentale ; et dans le second cas, déterminer le parent chez qui l'enfant aura sa résidence principale. Les parents doivent aussi s'accorder sur leur contribution à l'entretien de l'enfant. [...]