L'article 227 du Code civil nous dit que « le mariage se dissous par la mort d'un des deux époux, par le divorce légalement prononcé ». La séparation de fait, c'est-à-dire la situation de deux époux qui décident de vivre séparément, n'est pas expressément reconnue par le droit. Les pactes de séparation de fait ne sont pas valables au regard du droit. La séparation de fait n'entraîne donc pas de dissolution du mariage.
La séparation de corps n'est pas non plus une cause de dissolution du mariage. Elle peut se définir comme la dispense du devoir de cohabitation entre époux prononcée par le juge (article 287). Les autres conséquences du mariage demeurent, en principe. Elle va fixer une pension alimentaire qui pourra être versée par un époux à son conjoint au titre du devoir de secours. La séparation de corps a longtemps été considérée comme le divorce des catholiques.
Elle pouvait également être une mesure provisoire avec la possibilité, soit lorsque la séparation était prononcée, ils se réconcilient et vivent à nouveau ensemble, soit ils divorcent. Il y a donc des passerelles pour convertir cette procédure en divorce, passerelles évoquées à l'article 297.
Lorsqu'il y a eu un jugement de séparation de corps, au bout de deux ans, ce jugement peut automatiquement être transformé en jugement de divorce.
[...] Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse, c'est-à-dire qu'il n'y a pas vraiment d'adversaire. Article 252 : la demande va donc être présentée par les avocats des époux ou par un avocat choisi en commun par les deux époux. La juge va examiner la demande des époux puis va les réunir en appelant le ou les avocats. Lorsque les conditions de fond sont remplies, volonté bien réelle et libre, le juge va prononcer le divorce en homologuant la convention qui lui a été présentée et qui prévoit les conséquences du divorce (article 250-1). [...]
[...] Versement d'une prestation compensatoire Dans le cadre de la loi de 1975, il y avait un divorce dit pour rupture de la vie commune qui laissait subsister le devoir de secours au profit du défendeur et donc des prestations compensatoires. Désormais, dans tous les cas de divorce, le devoir de secours disparaît, il n'y a donc plus de versement de pension alimentaire entre les époux, plus de prestation compensatoire, mais elle peut subsister pour les enfants (loi du 30 juin 2000 modifiée par la loi du 26 mai 2004). [...]
[...] Instance, jugement et voies de recours Pendant l'instance, les époux peuvent soumettre au juge des conventions réglant tout ou parties des conséquences du divorce, et le juge va homologuer ces conventions après avoir simplement vérifié qu'elles préservent les intérêts des époux et ceux des enfants. Au cours de l'audience, les débats sont en chambre du conseil, c'est-à-dire à huit clos, pour protéger la vie privée des époux. Le jugement en divorce sera susceptible d'appel et de pourvoi en cassation. Le délai pour le pourvoi et le pourvoi lui-même est suspensif, contrairement au droit commun. Section 3 : Les effets du divorce Le divorce aboutit à la dissolution du mariage, mais il faut préciser la date de ce divorce. [...]
[...] Tout ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation ne pourra pas être retenue comme preuve pour ou contre un époux ou contre un tiers dans la suite de la procédure (article 252-4). Cette conciliation pourra être renouvelée librement par le juge pendant l'instance. Mesures provisoires Certaines mesures provisoires peuvent être prises dès la requête initiale, ce sont les mesures qu'impose l'urgence (article 257) : une ordonnance de résidence séparée, ou des mesures provisoires (position de scellé sur les biens communs pour éviter la dilapidation Lors de l'audience de conciliation, le juge va prescrire ces mesures en tenant compte des rapports entre époux et de leurs enfants. [...]
[...] Il peut s'agir des devoirs extrapatrimoniaux du mariage : devoir de fidélité. Depuis 1975, l'adultère n'est plus une cause péremptoire (automatique) du divorce pour faute, il constitue une violation du devoir de fidélité des époux donc aboutir à un divorce pour faute. Le juge va pouvoir rejeter la demande de divorce en prenant en compte le comportement du conjoint. La violation du devoir d'assistance, de secours, de respect entre les conjoints (coups et blessures, scènes de ménage avec des propos injurieux), peut aboutir à un divorce pour faute. [...]
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