Lors de la fin du concubinage, le juge aux affaires familiales peut être saisi s'il y a des enfants dans le couple. Il ne statuera que sur la situation des enfants, et non pas sur la séparation du couple. Le juge aux affaires familiales n'est pas obligatoirement saisi si les concubins s'entendent.
L'arrêt du 3 janvier 2006 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation prouve bien le rôle très important du juge dans la rupture du concubinage. En effet, le concubinage étant une union de fait, il peut se finir par une volonté unilatérale, sans motif, ce qui peut provoquer un préjudice important pour l'autre conjoint. N'existant pas de dispositions spécifiques à la rupture du concubinage, les concubins peuvent, tout de même, recourir à des mécanismes de droit commun. Le conjoint délaissé peut donc ester en justice contre l'autre conjoint, au nom de la rupture brutale qu'il a subie. Ainsi, le juge devra apprécier le caractère fautif, ou non, de la rupture. Dans cette hypothèse, l'appréciation souveraine du juge est donc très importante.
[...] Cependant, même si pour certains auteurs, l'obligation de vie commune doit fonder une obligation de fidélité, cette dernière n'est pas expressément prévue par la loi. De plus, il existe une obligation d'assistance morale, dont l'affirmation se trouve à l'article 515-4. De plus, les partenaires se doivent une aide matérielle réciproque. L'article 514-4 alinéa de prévoit la solidarité entre partenaires. Ainsi, le créancier pourra réclamer le paiement des dettes à long ou à l'autre. Il convient de préciser que cet article a été réformé en 2006, où il a subi une suppression de certaines dispositions (exclusion des dettes excessives et des dettes de logement). [...]
[...] Toute action en justice, très aléatoire, peut donc s'achever en une perte de temps et d'argent. Société créée de fait : Une société créée de fait est une société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une œuvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supporté les pertes. En définitive, elles se sont conduites comme des associés sans en avoir pleine conscience. L'exemple type de société crée de fait est celle que des concubins peuvent décider de créer entre eux. [...]
[...] La dissolution du concubinage : définitions et questions juridiques Termes juridiques Rupture : Le mot rupture est issu du latin ruptura lui-même issu du verbe rumpere qui signifie rompre Une rupture est une dissolution juridique d'un lien de droit, par l'effet d'une ou de multiples causes. Ces causes sont déterminées par la loi suivant la nature du lien. Par exemple, on parle de rupture du lien conjugal par l'effet du divorce. Répudiation : Le mot répudiation vient du latin repudatio qui désigne une action de rejet. [...]
[...] La rupture du concubinage entraîne-t-elle des conséquences juridiques ? En 1804, Napoléon disait : les concubins ignorent le droit, le droit doit les ignorer Lors de la fin du concubinage, la séparation est neutre en droit. En effet, il n'y a pas de prestation compensatoire, ni de liquidation du régime matrimonial. La fin du concubinage n'est qu'une situation de fait qui s'arrête. Vu qu'il n'y a pas d'actes de conclusions du concubinage, il n'y a donc pas d'acte de dissolution. [...]
[...] À l'inverse, la répudiation, qui est également une rupture par une volonté unilatérale, ne prend absolument pas en compte ni l'opinion ni les intérêts de l'autre conjoint. Les mêmes mécanismes de droit commun, pouvant être utilisés au bénéfice du conjoint délaissé lors de la rupture du pacte civil de solidarité, ne peuvent s'appliquer à la répudiation. Quoi qu'il en soit, le droit français n'admet pas ce système de la répudiation, sûrement à cause de la brutalité de la rupture. Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations du PACS ? [...]
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