Les dispositions communes au droit de la filiation

Extraits

[...] Les caractères de la possession d'état L'article 311-2 reprend les quatre caractères classiques de la possession d'état, qui sont d'ailleurs identiques à ceux de la possession en droit des biens. Si les caractères public et paisible appellent peu de commentaires, il n'en va pas de même des deux autres. Quant à la continuité de la possession d'état, il est logique de considérer que la jurisprudence antérieure à 2005 est maintenue. Ainsi est- elle appréciée globalement, sans que ne soient exigées une communauté de vie, une périodicité, ni même une régularité (Civ. 1ère mars 1996). [...]

[...] La juridiction compétente L'article 318-1 donne compétence au Tribunal de Grande Instance pour connaître du contentieux de la filiation. L'affaire sera bien évidemment confiée à un juge aux affaires familiales, mais toute décision au fond sera prononcée par la juridiction collégiale, en principe. Quant à la compétence territoriale, aucune disposition spécifique n'a été créée. Il y a donc lieu d'appliquer l'article 42 NCPC (compétence du tribunal du lieu où demeure le défendeur). S'agissant de l'état des personnes, et donc d'une matière d'ordre public, l'article 92, al. [...]

[...] L'ordonnance de 2005 a donc procédé à une réforme, très attendue, quant à la prescription. Dorénavant, sauf exceptions (art et 335), la prescription est soumise à un délai de 10 ans, la suspension étant de droit durant la minorité de l'enfant (art. 321). Sont ainsi garantis l'intérêt de l'enfant et la sécurité juridique. Deux questions se posent quant à la prescription des actions relatives à la filiation. D'une part, la suspension de la prescription à l'égard du mineur joue- t-elle en faveur des autres intéressés ? [...]

[...] Mais l'ordonnance de 2005 divisé cet élément en deux branches. Peuvent désormais être pris en compte soit le comportement en lui-même, soit le fait de pourvoir à l'éducation, l'entretien et l'installation de l'enfant. Cette seconde branche reprend ni plus, ni moins le champ d'application de l'obligation d'entretien (art. 203), ce qui est d'ailleurs totalement justifié, puisqu'il n'existe, a priori, pas de meilleur indice du lien de filiation. Vient ensuite la fama. La réputation a également été scindée en plusieurs éléments. [...]

[...] Les dispositions communes au droit de la filiation Les preuves et présomptions Des présomptions relatives à la conception Traditionnellement, le but de la présomption de conception est de déterminer l'identité du père de l'enfant. L'ancien délai de viduité contribuait à cet objectif. Mais, le développement de la preuve scientifique en matière de filiation (l'expertise biologique est de droit : Civ. 1ère mars 2000) a fortement marginalisé cette préoccupation. Le délai de viduité a donc été supprimé par la loi du 26 mai 2004. [...]