Le couple marié peut se trouver désuni de plusieurs manières. Cette scission peut se réaliser soit de façon radicale et définitive par une disparition du mariage, soit d'une manière moins radicale, mais qui vide le mariage de sa substance par une séparation des époux. La disparition du mariage lui-même s'appelle la dissolution du mariage.
C'est le mode essentiel de scission du ménage. La dissolution peut se produire de deux manières. La première est un mode naturel puisque le décès de l'un au moins des époux emporte dissolution mariage. Le mariage peut être dissout du vivant même des deux époux par un mode artificiel : le divorce. La question du divorce est la fois morale, religieuse, sociologique et juridique.
L'évolution du divorce n'est qu'une consécration pratique et technique de choix d'ordre politique, religieux ou moral. Dans l'ancien droit, c'est la prédominance des idéologies chrétiennes qui a imposé la conception d'un mariage indissoluble. Les seules possibilités de rompre le mariage étaient : D'une part les cas d'annulation du mariage D'autre part la séparation de corps qui permet aux époux sans que le lien du mariage soit dissout de cesser la vie commune.
[...] C'est la raison pour laquelle ce divorce est dit mixte mi- gracieux, mi-contentieux. Il est gracieux jusqu'à ce que la volonté des époux de divorcer soit constatée par le juge aux affaires familiales. Il devient contentieux lorsque le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences de ce divorce. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal C'est certainement la plus grande nouveauté de la loi du 26 mai 2004. Ce divorce remplace l'ancien divorce pour rupture de la vie commune. [...]
[...] Si des fautes ont été nouvellement commises après la réconciliation, une nouvelle demande en divorce pour faute peut être formée (article 244, alinéa 2 du Code civil). B Les fautes du demandeur Il peut arriver que le demandeur ait lui-même commis des fautes. Le défendeur peut alors en tirer parti soit à titre d'excuse soit pour fonder une demande. Selon l'article 245, alinéa 1 du Code civil, le défendeur a la possibilité d'invoquer les fautes du demandeur pour excuser ses propres fautes. Par exemple, l'abandon du foyer par l'épouse est susceptible d'être excusé parla brutalité de son mari. [...]
[...] Ainsi, l'altération des facultés mentales est une cause de non- imputabilité. Par exemple, la non-application du devoir de fidélité ne peut être reprochée ni à la victime d'un viol ni à un aliéné abusé par un tiers. La faute requiert un élément intentionnel. II/ Les fins de non-recevoir A La réconciliation des époux Elle est prévue par l'article 244 du Code civil qui énonce : la réconciliation des époux, intervenue depuis les faits allégués, empêche de les invoquer comme cause de divorce Le juge déclare alors la demande irrecevable. [...]
[...] Avec la loi de 1975, l'adultère est devenu une cause facultative de divorce. Le juge retrouve son pouvoir d'appréciation dans le prononcé du divorce. La loi du 26 mai 2004 abroge l'article 243 du Code civil qui énonçait que la condamnation à une peine criminelle est une cause péremptoire de divorce Désormais, il n'existe que des causes facultatives du divorce pour faute. Le divorce pour faute suppose que l'un des époux reproche à l'autre d'avoir commis une faute qui le pousse à demander le divorce. [...]
[...] L'altération des facultés mentales du conjoint justifiant le divorce a disparu. La cessation de la communauté de vie implique matériellement une vie séparée, et intentionnellement l'intention de cesser toute vie commune. Il en résulte que si l'un des époux est emprisonné, hospitalisé ou retenu pour des raisons professionnelles, cette circonstance ne vaut pas à elle seule séparation. Il faut donc que par on attitude, l'un ou l'autre des époux ait manifesté l'intention de ne pas reprendre la vie commune. Le demandeur au divorce doit donc prouver par tous moyens que la rupture de la vie commune est intervenue depuis au moins 2 ans. [...]
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