Il est visible qu'au fil du temps, il y a eu un affaiblissement du devoir de fidélité au sein d'un couple marié. Ce devoir était très strict au départ et même puni pénalement. Puis, de nos jours avec les mœurs l'adultère est devenu plus compréhensible, mais sans pour autant être sans sanctions. Dorénavant le mariage n'est plus la seule forme d'union reconnue par le droit. Le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage établissent des alternatives légales des institutions matrimoniales répondant en conséquence à l'évolution des mœurs et de la société actuelle.
Avec le temps, le mariage a-t-il perdu de sa valeur ? Tend-il à s'effacer ?
[...] Le raisonnement juridique est ici irréprochable et la Cour de cassation devrait prendre des leçons. Cette décision est pour l'instant isolée, mais elle répond pleinement à l'esprit et à la lettre du texte, en plus de répondre à une véritable demande des couples passés hétérosexuels, certes, mais surtout homosexuels. Ainsi reconnue et dotée d'une force contraignante certaine, l'obligation de fidélité entre partenaires pourra donc être sanctionnée en cas de non- respect. Outre la rupture du PACS, deux autres sanctions sont susceptibles de trouver application. [...]
[...] La Cour de cassation qui aurait pu reconnaître l'inopportunité de sa solution a au contraire enfoncé le clou avec un arrêt d'Assemblée plénière dans lequel elle martèle sa solution (Cour de Cassation, assemblée plénière du 29 octobre 2004). La jurisprudence a même reconnu au concubin adultérin, le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de décès accidentel de l'époux infidèle (Cour de cassation Chambre criminelle 19 juin 1975). L'affaiblissement du devoir de fidélité est incontestable et ne fait plus aucun doute. B L'adultère comme cause du divorce plus appréciable par le juge La faute consiste dans l'adultère (article 212 du Code civil). [...]
[...] Le devoir de fidélité, un devoir impératif entre époux ? L'article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance L'application de ce texte engage un devoir de fidélité qui implique l'accomplissement du devoir conjugal. Cependant, la rédaction de l'article 212 du Code civil est inchangée depuis 1804, aux termes duquel : les époux se doivent mutuellement fidélité Cet article constitue l'essence même du mariage. La fidélité tend aujourd'hui à s'affaiblir dans l'institution matrimoniale. [...]
[...] Cette sanction n'a rien d'exceptionnel puisqu'elle est directement issue du droit des contrats qui prévoit en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles la possibilité pour l'autre de demander la résiliation judiciaire du contrat. Compte tenu de la nature particulière du PACS, cette action judiciaire relève de la compétence du tribunal de grande instance. On peut déjà se préparer à assister à la formidable renaissance du constat d'adultère après que celui-ci ait perdu tout intérêt pratique dans le mariage. La résiliation n'est pas la seule sanction possible, l'action en responsabilité contractuelle peut également être invoquée. En effet, le partenaire victime pourra obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. [...]
[...] La première étant celle de la sanction du non-respect du devoir de fidélité entre les époux. La seconde étant celle de la sanction encourue par le concubin adultérin. Dans la première situation, le manquement de l'obligation de fidélité s'analyse en une simple faute civile susceptible de constituer une cause de divorce. Dans l'article 242 du Code civil modifié par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, il est susceptible d'entraîner une action en responsabilité civile pour obtenir réparation pour préjudice subi. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
