Une loi du 20 Septembre 1792 permettait aux époux de rompre le mariage par consentement mutuel pour « incompatibilité d'humeur ou de caractère ». Une façon expéditive de se démarier, sans motivation et sans juge qui ne saurait trouver cause aujourd'hui tant le mariage a été le garant de l'ordre social et constitue une institution, un modèle d'union.
Le démariage fait par principe référence au mariage dont il défait les liens auparavant unifiés, qu'il s'agisse d'une annulation, d'un divorce ou du décès. Mais cette conception étroite n'exclut certainement pas une conception plus large du démariage comme le rappel Irène Théry dans son ouvrage « le démariage : justice et vie privée ».
[...] En effet, le législateur a par la loi du 15 novembre 2000 reconnu le concubinage et crée le pacte civil de solidarité (PACS) qui tous deux empruntent au mariage. Si l'on s'en tient à une conception étroite, le démariage est depuis 1804 facilité. Certes, il était très encadré en 1804 ce qui induit sa quasi- inexistence de 1816 à 1984. Puis la loi de 1975 élargit les causes du divorce puisqu'elle en institue quatre qui ont par la suite été retouchées par la loi du 26 mai 2004. [...]
[...] À l'égard des tiers, les parents doivent répondre du fait causal de leur enfant. En effet, du fait qu'ils sont détenteurs de l'autorité parentale sur leur enfant, ils sont responsables pour tout préjudice qu'il causerait. Un simple fait causal de l'enfant, même non fautif peut engager la responsabilité des parents affirme l'arrêt Fullenwart rendu le 9 mai 1984. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit depuis 1997 puisque les juges précisent dans l'arrêt Bertrand rendu le 19 février 1997 que les parents ne peuvent plus s'exonérer de leur responsabilité en invoquant une absence de faute. [...]
[...] La rapidité et la facilité sont ainsi assurées du point de vue procédural. D'autant plus que la loi met en place un système de passerelle favorisant le passage de tout divorce contentieux au divorce par consentement mutuel. Ainsi, les époux ne sont plus enfermés dans un seul cas de divorce, puisqu'une autre cause peut venir fonder leur divorce à tout moment. L'élargissement des causes du divorce et leur facilité d'accès a conduit le législateur à tout particulièrement modifier le divorce pour rupture de la vie commune devenu pour altération définitive du lien conjugal. [...]
[...] L'autonomie des époux par un accès facilité au démariage et leur épanouissement après celui-ci est clairement recherchée. Toutefois, le démariage ne signifie pas systématiquement l'éradication du mariage, car des séquelles persistent. Elles sont de diverses natures et proviennent des effets mêmes du mariage. D'une part, le couple conjugal reste solidaire après le divorce par le versement de la prestation compensatoire ou encore par le maintien dans le logement familial du conjoint qui obtient la garde des enfants. D'autre part, le couple parental lui survit et fait l'objet d'une protection particulière de la part du législateur. [...]
[...] Les séquelles au sein du couple parental Les époux parents répondent de leur statut d'une part à l'égard de leur enfant et demeurent ainsi liés par eux et d'autre part à l'égard des tiers, car ils doivent répondre de leur fait préjudiciable. Le couple parental se maintient à l'égard des enfants, car les règles du Code civil posent une obligation alimentaire des parents envers leurs enfants. Elle est fondée sur le lien familial et non sur l'autorité parentale comme le précise l'article 203 du Code civil. Les parents doivent fournir des aliments sinon la sanction est pénale pour privation d'aliments ou de soins. [...]
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