Divorce, réformes, absence de juge, acte sous seing privé, divorce par consentement mutuel, conséquences, enfant, dangers, avantages, simplification, procédure, loi du 18 novembre 2016, notaire, avocat, Code civil, désengorgement des tribunaux
Le divorce est un acte juridique amenant à la dissolution du contrat de mariage. Dans ce sujet, on comprend le terme de juge comme un magistrat chargé de rendre la justice. Le divorce sans juge, est appelé un divorce par acte sous seing privé, contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Dans cette étude, on va s'intéresser à la procédure de ce type de divorce, le rôle de juge, ainsi que ses principes pertinents concernant les enfants, son influence sur le droit, etc.
[...] Après avoir étudié les avantages de la déjudiciarisation du divorce pour les époux, il est nécessaire d'étudier ses avantages à l'égard des tribunaux et des juges Libéralisation des juges de la tâche de divorce par consentement mutuel Il est possible de remarquer les juges et les avocats sont censés à avoir le plus à gagner de la déjudiciarisation du divorce. Quant à des avocats, ils se situent au cœur du divorce par consentement mutuel sans juge. Cette déjudiciarisation n'a pas dévalorisé leur profession ou n'a pas endommagé la source de leurs revenus. Au contraire, ils occupent une place indispensable et centrale de la procédure de ce type de divorce. [...]
[...] Les parents ont obligation d'informer leur enfant mineur du fait qu'il a droit à être entendu par le juge. Ensuite, ils doivent présenter un formulaire à l'enfant et le faire signer que l'enfant est conscient de son droit à être entendu, mais il ne le demande pas. Ce formulaire doit être annexé à la convention de divorce. Cette condition fait l'objet de nombreuses critiques par les auteurs. L'acte de demander à un enfant mineur de judiciariser un divorce parait très lourd. [...]
[...] Dans une première vue, cette déjudiciarisation influence les juges de manière très positive. Depuis son établissement, le divorce sans juge est devenu populaire. On peut évoquer le souci de désengorger les tribunaux. Le travail des juges consiste de juger, régler les litiges et rendre justice. Lorsqu'il n'y a aucun différend à régler, ou décider quelle partie a raison, recourir à la compétence des juges n'est pas raisonnable. Grâce à la possibilité d'un divorce extra-judiciaire, les juges sont libérés de cette tâche ne nécessitant pas leur intervention. [...]
[...] Après avoir étudié les dangers concernant l'intérêt des enfants, il convient d'observer les autres questions en suspens La crainte d'un contentieux post-divorce On a déjà mentionné l'importance de la prudence des avocats au moment de la négociation et l'examination dans les détails de la convention de divorce. Lorsqu'on a adopté le divorce par consentement mutuel sans juge, on craignait les probables contentieux post-divorce. Ces contentieux peuvent résulter de l'imprudence des avocats s'ils n'ont pas informé les époux des détails de la convention, ou s'il n'a pas vérifié suffisamment la validité de la convention. Cependant, il existe des situations où ce problème ne résulte pas de l'irresponsabilité des avocats, mais du changement de l'opinion des époux. [...]
[...] Ils considéraient que le divorce est un acte important qui nécessite l'intervention des juges. Le divorce par consentement mutuel sans juge a été établi par la loi du 18 novembre 2016 et entré en vigueur en 2017. Comptant du fait que ce cas de divorce est connu assez récemment, il reste un sujet actuel au sein de droit français et il reçoit un nombre considérable des critiques et suggestions. Les principes essentiels du divorce sont énumérés aux articles 229 à 247-2 du Code civil. [...]
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