Dans quelles mesures pouvons-nous parler d'une procédure simplifiée et avantageuse en ce qui concerne la question du divorce sans juge ?

Extraits

[...] En revanche, la doctrine et certains avocats se penchent sur ces idées reçues du divorce sans juge et pose une réflexion plus ambivalente sur la question. Tout d'abord, en ce qui concerne la procédure de divorce sans juge avec la présence d'un enfant mineur, les remises en cause sont les suivantes : comment peut-on être sûr que c'est bien l'enfant qui a signé le formulaire et qu'il a vraiment compris ce qu'il a signé ? De même, il apparaît assez complexe et assez lourd de demander à un enfant de judiciariser un divorce que ses parents veulent absolument. [...]

[...] Il est tout de même intéressant d'énoncer le fait qu'effectivement bien que la France ai adoptée une procédure de divorce novatrice, d'autres États européens notamment on mit en place des procédures similaires dans l'objectif de simplifier le divorce et également afin d'accorder plus d'autonomie aux conjoints lors de leur dissolution de mariage. En revanche, encore aujourd'hui, cette nouvelle procédure de divorce suscite un certain nombre de débats, de questionnements et de critiques au vu de cette évolution sans juge. Alors, dans quelles mesures pouvons-nous parler d'une procédure simplifiée et avantageuse en ce qui concerne la question du divorce sans juge ? [...]

[...] Effectivement l'article 229-3 du Code civil évoque la mention selon laquelle le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas être entendu. A contrario, si l'enfant souhaite être entendu par le juge, la procédure deviendra alors judiciaire et ne pourra plus se dérouler sans juge. Dans un second cas, si l'un des époux est placé sous un régime de protection juridique des majeurs, pour cause que celui-ci possède des facultés mentales ou physiques altérées, la procédure de divorce par consentement mutuel déjudiciarisé ne peut pas être empruntée en vertu de l'article 229-9 alinéa 2 du Code civil. [...]

[...] Enfin, par cette idée de modernisation de la justice et ici du divorce, nous pouvons presque observer une certaine contractualisation de la rupture du mariage alors que le mariage en lui- même est perçu comme une institution. En effet, le fait de signer une simple convention, bien que celle-ci sera homologuée, laisse penser à un effet de contrat. En effet comme étant une convention, le droit commun des contrats s'applique à cet acte particulier. Mais face à cette volonté de renouveau dans les procédures de divorce, celle-ci ne laisse pas indifférents certains auteurs ou juristes mettant en avant certaines limites et certains questionnements au vu de ce divorce sans juge. [...]

[...] Dans quelles mesures pouvons-nous parler d'une procédure simplifiée et avantageuse en ce qui concerne la question du divorce sans juge ? En 2016, lorsque l'Assemblée nationale adopta l'amendement proposé par le gouvernement concernant le divorce sans juge, le Garde des Sceaux déclara : « S'il n'y a pas de différend, s'il n'y a pas de désaccord, le couple n'a pas besoin d'un juge. Pardonnez-moi cette tautologie, mais le juge est fait pour juger Qui venait voir Saint-Louis, assis sous son chêne, sinon des personnes en désaccord ? [...]