Dans quelles mesures le pacte civil de solidarité induit-il des effets sur les partenaires ?

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Dans quelles mesures le pacte civil de solidarité induit-il des effets sur les partenaires ?

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Thèmes abordés

PACS Pacte Civil de Solidarité, effets du PACS, vie commune, organisation du patrimoine, article 515 du Code civil, nature juridique du PACS, dissolution du PACS, droits des partenaires du PACS, PMA Assistance médicale à la procréation, exonération des droits de succession, article 790 bis du CGI, obligations des partenaires de PACS, communauté de vie, devoir d assistance mutuelle, article 212 du Code civil, obligations d'ordre public, consentement mutuel, article 1469 du Code civil, partenaire pacsé survivant

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« L'objectif du pacs était de donner un cadre juridique à deux personnes de même sexe ou de sexe opposé, vivant en couple afin d'organiser contractuellement leur vie commune, y compris la gestion financière de leur patrimoine » .
Selon l'article 515-4 du Code civil, le pacte civil de solidarité (PACS) « a pour but l'organisation de la vie commune de deux personnes. La conclusion d'un PACS entraîne donc des effets sur la relation des partenaires ».
Dans cette étude, il ne s'agira pas tant d'étudier les différences et similitudes d'attachement aux PACS et au mariage, mais plutôt de s'attacher à la nature juridique du PACS.

Sommaire

Introduction
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Extraits

[...] 1er) Les effets de la dissolution du pacte civil de solidarité - Les partenaires qui procèdent eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations (C. civ., art. 515-7, al. 10) - « Les créances entre partenaires sont évaluées, sauf convention contraire, selon les règles de l'article 1469 du Code civil et peuvent être compensées avec les avantages que l'un a pu tirer de la vie commune » (C. civ., art. 515-7, al. 11) - « Le mécanisme de l'attribution préférentielle est applicable entre partenaires d'un PACS, mais pas en toutes ses dispositions » (C. [...]

[...] Dans quelles mesures le pacte civil de solidarité induit-il des effets sur les partenaires ? Introduction « L'objectif du pacs était de donner un cadre juridique à deux personnes de même sexe ou de sexe opposé, vivant en couple afin d'organiser contractuellement leur vie commune, y compris la gestion financière de leur patrimoine ». Selon l'article 515-4 du Code civil, le pacte civil de solidarité (PACS) « a pour but l'organisation de la vie commune de deux personnes. La conclusion d'un PACS entraîne donc des effets sur la relation des partenaires ». [...]

[...] 515-5-1) - Certains biens restent toujours la propriété exclusive de chaque partenaire (C. civ., art. 515-5-2) - Les partenaires peuvent avoir recours à l'assistance médicale à la procréation - « Comme pour les époux, les biens reçus par testament entre partenaires pacsés sont totalement exonérés de droits de succession (CGI, art bis). Les donations suivent également le sort de celles entre époux, qu'il s'agisse de l'abattement (CGI, art ou du barème progressif (CGI, art tableau II). » Les obligations des partenaires Devoirs réciproques des partenaires pacsés : - Obligation de communauté de vie (C. [...]

[...] 212), qui se définit comme un devoir d'aide et de soutien psychologique - Ce sont des obligations d'ordre public Devoirs des partenaires pacsés à l'égard des tiers : - Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes que l'un d'eux a contractées pour les besoins de la vie courante (C. civ., art. 515-4, al. - Cette obligation est d'ordre public. La dissolution du pacte civil de solidarité Les cas de dissolution du pacte civil de solidarité - Par consentement mutuel = Dissolution du PACS d'un commun accord = mutuus dissensus (C. civ., art. 515-7, al. 3). [...]

[...] - Par décision unilatérale d'un partenaire = « Un seul des partenaires pacsés peut décider de dissoudre le PACS. Il doit alors le signifier à l'autre ». - Par mariage = Le mariage « des partenaires ou de l'un d'eux » dissout le PACS. Le mariage des partenaires entre eux met fin au PACS, tout comme le mariage de l'un d'eux avec une personne extérieure au pacte (C. civ., art. 515-7, al. 1er) - Par décès = Le décès de l'un des partenaires pacsés dissout le PACS (C. civ., art. 515-7, al. [...]

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