mariage, Patrimoine personnel, solidarité entre époux, article 143 du Code civil, individualisme, indépendance des époux, article 223 du Code civil, droit de l'épouse, entraide conjugale, vie commune, partage des biens, bien commun, article 215 du Code civil
Il s'agit ici de traiter des obligations patrimoniales des époux résultantes de l'union. Ces obligations patrimoniales donc relatives à des obligations d'ordre pécuniaires peuvent concerner les époux entre eux comme les époux envers les tiers et la famille plus généralement. Il s'agit ici de traiter des obligations au sein de la famille nucléaire et non de la famille élargie. Notifions que ces obligations des époux, ne sont pas les mêmes selon le régime matrimonial, le contrat de mariage donc ici nous partirons du postulat d'un régime matrimonial qualifié d'impératif, de base ou encore primaire qui sont les règles de fondamentales communes à tous les régimes matrimoniaux. Ces obligations patrimoniales comportent des enjeux, car sont parfois contradictoires et en apparence incompatibles. En effet, par l'évolution que le droit a commun en matière familiale, l'égalité des sexes a été reconnue notamment dans un temps avec la suppression de la notion de « chef de famille » du Code civil en 1970 ou encore avec l'article 221 du Code civil qui depuis la loi de 1965 admet le droit d'ouvrir un compte bancaire seule à la femme. S'est donc installée la notion d'indépendance entre les époux dans le mariage. Ces nouveaux droits des époux doivent pouvoir se concilier avec ceux à l'égard de l'un et de l'autre, mais aussi de la famille ; voilà tout l'enjeu des obligations patrimoniales dans le mariage qui par définition sacralise l'union de deux personnes, mais aussi de leur patrimoine qui d'une part devient commun.
[...] Dans quelles mesures, par les obligations résultantes du mariage, les époux doivent-ils consacrer en partie leur patrimoine à leur famille par souci de solidarité ? « nuptias non concubitus sed consensus facit » provenant du latin, se traduisant littéralement comme « ce n'est pas l'accouplement, mais le consentement qui fait le mariage ». Nous devons cet adage à Ulpien, juriste romain du début du IIIe siècle. En effet, le mariage repose même sur la notion de consentement, à ne pas négliger, car du mariage nait des obligations, des effets, extrapatrimoniaux comme patrimoniaux qui transforment profondément le quotidien des époux. [...]
[...] L'indépendance professionnelle consacrée à l'article 223 du Code civil est très évocatrice de l'égalité reconnue entre les sexes en effet, disposant que « Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage. ». En clair, depuis la loi de 1985 il ne revient plus au mari d'autoriser ou non, avec tel ou tel métier de travailler à sa femme. L'épouse dorénavant perçoit elle aussi un salaire, et peut toujours dans la mesure de la sûreté du ménage d'en disposer librement. [...]
[...] Les autres formes d'indépendances mettent davantage en exergue la condition de l'intérêt familial dans la liberté de chacun des époux. Il s'agit de consacrer une indépendance en tant qu'individu aux époux, mais tout en trouvant son effectivité dans la limite de la protection du ménage. Hors mariage, les dépenses sont beaucoup moins encadrées, car hormis en cas de compte courant commun, ces dernières, quand bien même deviennent excessives, ne mettent en péril que le concerné. L'institution du mariage implique la naissance de la famille et les dépenses et les actions, les actes que nous produisons auront une répercussion directe ou si bien indirecte à l'égard du reste du ménage et de son intégrité. [...]
[...] En clair, les obligations renvoient à la notion de dette, les obligations naissant uniquement d'actes juridiques elles n'existent qu'à l'occasion de contrats. Ici, nous sommes dans le cadre du mariage, qui n'est pas réellement contractuel bien qu'il soit perçu ainsi publiquement, cependant du mariage nait bien des obligations et donc, des dettes et des prestations. Le mariage quant à lui ne trouve pas de définition en tant que telle dans le Code civil, il est davantage défini par la doctrine qui ne s'accorde pas vraiment sur une même définition. [...]
[...] En consentant au mariage, nous consentons à faire les choses dans l'intérêt de la famille ou du moins, dans le respect de cette dernière. C'est ce que met en lumière l'article 220 du Code civil consacrant la liberté à chaque époux de pouvoir passer des contrats seuls, mais il est précisé « qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ». Enfin, l'indépendance mobilière codifiée à l'article 222 du Code civil trouve également sa limite dans l'intérêt du ménage, car elle ne concerne que les biens meubles et en aucun cas le logement familial et les meubles meublants qui sont eux protégés par l'article 215 du Code civil. [...]
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