PACS Pacte Civil de Solidarité, formation du PACS, mariage, vie commune, article 515-1 du Code civil, loi du 23 juin 2006, article 515-4 du Code civil, devoir d assistance mutuelle, solidarité entre époux, devoir de fidélité, partenaire pacsé survivant, institution du mariage, charges du mariage, contraintes du mariage, dissolution du PACS, dissolution du mariage, article 515-7 du Code civil, succession du défunt
Nous pouvons dire que le PACS est un juste équilibre entre le concubinage, qui n'est pas un contrat, car il n'a pas réellement d'engagement, et le mariage, qui est une institution, un véritable engagement des époux.
Ainsi, un PACS est un contrat différent du mariage, cependant, celui-ci permet aux individus qui souhaitent se pacser de bénéficier de certains droits et devoirs. Comme dans tout contrat, il y a des avantages, mais aussi des inconvénients, même si les règles sont plus souples que celles d'un mariage.
[...] De plus, l'article 515-7 du Code civil énonce que « Le Pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux ». Cela signifie que le fait de décéder ne permet pas de faire perdurer le PACS, alors qu'en cas de décès d'un époux, le survivant continue d'avoir des effets du mariage même si l'un d'eux est décédé. Enfin, si les partenaires décident de se marier ensemble ou avec une autre personne, le PACS se dissout, en effet, il n'est pas possible d'être pacsé et marié en même temps, étant donné que le mariage est une institution plus importante que le PACS. [...]
[...] D'après l'article 515-4 du Code civil « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et à une assistance réciproque ». De plus, « les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un deux pour les besoins de la vie courante ». Toutefois, à la différence du mariage, les partenaires ne sont pas tenus par un devoir de fidélité, cependant, par un arrêt du 5 juin 2002, le tribunal de Lille a jugé que, par des communes, les partenaires s'engageaient à être fidèles. [...]
[...] Après avoir dissous un PACS, toutes les obligations cessent, il n'y a plus de vie commune, de répartition des biens communs, les partenaires doivent régler les dettes de la vie courante. Cependant, nous voyons qu'il n'y a pas de succession, de pension alimentaire, en effet, ces points sont à régler dans la convention de PACS. Étant donné que la PACS est un contrat plus souple que le mariage, il y a certains avantages, c'est le cas par exemple en cas de décès d'un partenaire, le survivant n'est pas tenu de payer des droits de succession à la différence du mariage. [...]
[...] Dans quelles mesures la formation du PACS fait-elle de celui-ci un contrat distinct de celui du mariage ? Le pacte civil de solidarité est, selon l'article 515-1 du Code civil, « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le PACS est soumis au droit commun des contrats. Dans ce développement, nous nous intéresserons particulièrement au pacte civil de solidarité dans son ensemble, notamment avec ses règles de droit, tel que l'énonce le droit commun des contrats. [...]
[...] Ainsi, on pourrait se demander dans quelles mesures la formation du PACS fait de celui-ci un contrat distinct de celui du mariage. En effet, il est important de répondre à cette question afin de voir les différences entre le PACS et le mariage, et donc de bien les distinguer. Pour répondre à cette question, il s'agira de voir dans une première partie la formation et les conditions pour former un pacte civil de solidarité puis de voir les modalités et les effets pour rompre ce pacte (II). [...]
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