Droit de la filiation, évolution, modalité de filiation, nouvelle forme familiale, procédés particuliers, PMA Procréation Médicalement Assistée, enfant sous X, droit européen, loi de 1972, loi de 2004, article 311-25 du Code civil, article 62-1 du Code civil, filiation paternelle, Procureur de la République, pluriparentalité, loi du 2 août 2021
« On peut (...) dire que la filiation est établie par l'effet de la loi, par démarche volontaire ou par décision judiciaire » . Ce sont ces aspects-là de l'établissement de la filiation en France qui n'ont, objectivement, connu aucune transformation. Pour le reste, la France a bien connu une évolution de l'établissement de la filiation.
Par évolution, on n'entend pas forcément une évolution positive, ce terme est ici utilisé de manière neutre. L'évolution est « un passage progressif d'un état à un autre » que cet état soit satisfaisant ou non. À cet égard, le sujet que nous traitons pourrait amener à une liste des étapes qui se sont succédé concernant l'établissement de la filiation en France. Pourtant, nous nous arrêterons davantage sur l'ampleur de cette évolution que sur l'exhaustivité de son étude. De plus, même s'il s'agira principalement d'étudier le droit français, nous précisons ici que ce dernier est influencé, voire alimenté par le droit supranational, notamment européen.
Le fait d'établir une filiation a pour effet de créer un « rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu » . Il s'agit clairement d'un lien de parenté qui lie l'enfant à une autorité parentale dont la relation serait de « type généalogique ».
[...] Elle est forte de conséquence sur les liens de filiation. En effet, par principe, elle rompt les anciennes relations filiales. L'absence de substitution de la filiation d'origine par la filiation nouvelle pour ce type d'adoption était censée n'être que l'exception. Mais au fil des réformes et des jugements, on s'aperçoit que ce n'est plus tout à fait le cas. Cependant, il sera plus facile pour le juge civil de prendre en compte les enchevêtrements familiaux avec toutes ces nouvelles possibilités. [...]
[...] En résumé, un couple a eu recours à ce procédé dans un autre État que la France. Les actes de naissance sont établis également à l'étranger une fois que l'enfant naît. Autrement, une filiation est établie, et ce pour les deux parents : le père biologique et la mère, dite « d'intention », n'ayant pas porté l'enfant durant la grossesse. Une fois en France, les parents souhaitent procéder à la retranscription sur l'état civil français. Jusqu'ici les faits sont habituels. En l'espèce, le Procureur a voulu faire annuler cette retranscription, en vain. [...]
[...] Mais, depuis une loi du 2 août 2021, il y a un assouplissement autorisant la « transcription d'un acte d'état civil étranger » d'un enfant né de GPA, mais uniquement concernant le parent biologique ; l'autre parent doit l'adopter. Si ces normes ont été adoptées, c'est en raison d'exigences européennes croissantes sur la filiation des enfants. Lorsqu'on se penche sur le droit comparé de l'établissement de la filiation au sein des États européens, on constate des dispositions plus souples et plus ouvertes. [...]
[...] Dorénavant, la filiation paternelle peut être facilitée grâce à l'aide du Procureur de la République. Un autre exemple de l'évolution des filiations classiques concerne la contestation en maternité. Effectivement, cette faculté n'est dorénavant inscrite expressément dans le Code civil que depuis 2016. Le droit de la filiation s'inscrit dans un cadre plus large : celui du droit de la famille. Ce dernier est lui-même fluctuant et implique une adaptation du droit de la filiation, notamment face aux nouvelles structures familiales. [...]
[...] Ici, « l'établissement » est celui que le législateur prévoit, la procédure ou les procédures applicables en droit. En d'autres termes, il n'est pas question d'une filiation uniquement factuelle. Face à la complexité de la matière et aux évolutions (des mœurs et des connaissances scientifiques), l'état du droit sur le sujet a été mouvementé. À la création du Code civil, les rédacteurs ont fait des choix plutôt conservateurs. Par exemple, les enfants incestueux ou les enfants adultérins ne pouvaient faire l'objet d'une reconnaissance. [...]
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