Dans quelle mesure la formation du PACS s'inspire-t-elle réellement du droit commun des contrats ?

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Dans quelle mesure la formation du PACS s'inspire-t-elle réellement du droit commun des contrats ?

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PACS Pacte Civil de Solidarité, formation du PACS, droit des contrats, validité du PACS, consentement mutuel, article 1128 du Code civil, article 515 du Code civil, devoir d assistance mutuelle, article 1134 du Code civil, dissolution du PACS, vie commune, principe d'égalité, principe de solidarité, pacte de famille, liberté contractuelle

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Résumé du document

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le droit commun des contrats désigne quant à lui l'ensemble des règles applicables aux conventions passées librement entre des personnes.
Apparu en 1999 en France, le PACS a été créé dans un contexte de transformation des modèles familiaux avec pour objectif d'offrir un statut intermédiaire entre le concubinage et le mariage. Dès lors, la question se pose de savoir dans quelle mesure la formation de ce nouveau contrat civil s'inspire réellement des règles standard du droit des obligations.

Sommaire

Le PACS, un contrat inspiré des règles du droit commun des contrats
1. Les conditions de validité du PACS similaires à celles des contrats
2. Le régime juridique du PACS s'inspirant du droit commun des contrats
Les spécificités du PACS par rapport au droit commun des contrats
1. La personnalisation du PACS due à la nature des liens unissant les partenaires
2. L'ordre public familial encadrant la liberté contractuelle dans le PACS

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Extraits

[...] La Cour de cassation a considéré que ces dispositions « énoncent les effets obligatoires du pacte à la charge de chacun des partenaires » (Cass. 1ère civ juillet 2010, n°09-67888). Le PACS crée donc bien des droits et obligations entre les partenaires à l'instar du contrat de droit commun (article 1134 C. civ.). - Dissolution et fin du PACS : règles proches du droit des obligations Concernant la rupture du PACS, l'article 515-7 du Code civil dispose qu'elle peut intervenir soit du consentement mutuel des partenaires, soit à l'initiative de l'un d'eux sous réserve d'un délai de deux mois. [...]

[...] - Principes d'égalité et de solidarité propre au PACS L'article 515-4 du Code civil impose aux partenaires d'un PACS un devoir d'assistance et de solidarité "en tenant compte de leurs ressources respectives". La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu que cette exigence d'égalité entre partenaires découlait de la spécificité du lien de couple créé par le PACS (CEDH juin 2010, n° 194/04). Ainsi, contrairement au contrat de droit commun qui se limite à un lien d'affaires, la jurisprudence souligne la dimension personnelle et intime du PACS justifiant des règles propres inspirées des principes familiaux. [...]

[...] Dans quelle mesure la formation du PACS s'inspire-t-elle réellement du droit commun des contrats ? Pour y répondre, nous verrons dans un premier temps que le PACS conserve certaines caractéristiques du contrat de droit commun avant d'analyser, dans un second temps, les adaptations apportées par le législateur pour tenir compte de la dimension familiale du pacte. I. Le PACS, un contrat inspiré des règles du droit commun des contrats A. Les conditions de validité du PACS similaires à celles des contrats - Le consentement mutuel des partenaires Le consentement mutuel est une condition de validité du contrat de droit commun posée par l'article 1128 du Code civil. [...]

[...] La Cour de cassation considère que cette homologation tend à assurer la protection des intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux des ex-partenaires (Cass. civ. 1ère décembre 2010, n°09-67.456). Ainsi, si le PACS s'inspire du droit des contrats, son régime prend aussi en compte l'ordre public familial justifiant des limites à la liberté contractuelle. [...]

[...] Dans quelle mesure la formation du PACS s'inspire-t-elle réellement du droit commun des contrats ? Comme le soulignait le doyen Carbonnier, « le Droit, ce caméléon, prend souvent la teinte des faits sociaux auxquels il s'applique ». Cette observation prend tout son sens s'agissant du PACS, ce « contrat d'un genre nouveau » apparu en 1999 en France pour répondre aux profondes évolutions sociétales relatives aux modèles familiaux. En effet, souhaitant répondre aux revendications de fractions croissantes de la population en faveur d'une reconnaissance juridique des couples non mariés, le législateur a dû déterminer les modalités de formation et le régime juridique de ce nouveau pacte en s'inspirant à la fois du droit commun des contrats et des spécificités du lien familial qu'il instaure. [...]

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