L'emprunt est une opération qui présente des avantages évidents pour tout consommateur, puisqu'il lui permet d'obtenir une prestation, telle qu'un service ou une somme d'argent, sans attendre d'avoir épargné l'argent nécessaire : c'est donc forcément un outil incontestable de financement au sein des ménages. Les couples en effet, quels qu'ils soient, ont souvent besoin d'un apport supplémentaire à leurs ressources communes ou respectives, afin de réaliser un projet le plus souvent partagé. Le meilleur exemple au sein des couples est aujourd'hui le recours au crédit pour financer le projet commun de l'acquisition d'un logement, donnant lieu en effet, le plus souvent, à une dépense importante : il s'agit du crédit immobilier. À côté de celui-ci, le crédit à la consommation va pour sa part permettre aux couples de financer des besoins personnels ou familiaux plus variés, attachés pour une grande part à des nécessités de la vie courante.
[...] Lorsque ceux-ci sont contractés par un seul ou les 2 membres du couple. C'est donc également la question de l'étendue de la garantie des prêteurs le plus souvent professionnels (banques ou établissements de crédit) qui retiendra toute notre attention. J'ai en effet pris le parti de ne pas détailler tout le formalisme et l'aspect technique du doit de la consommation, non propres aux couples si ce n'est surtout dans leurs effets (et c'est ce que nous étudierons). J'ai par exemple choisi de ne pas différencier les prêts dans leur nature ou leur type crédit à la consommation ou crédit immobilier des règles distinctes et très particulières s'attachant à chacun d'eux sans être indispensables à la compréhension de cet instrument chez les couples. [...]
[...] L'originalité des faits en cette espèce repose sur le fait que les concubins avaient fait un emprunt à la faveur d'une offre de crédit jeune ménage en se donnant la qualité de conjoints, leur mariage étant prévu. Ainsi, le pourvoi invoquait-il l'article 220 en soutenant que les concubins emprunteurs s'étaient engagés solidairement puisqu'ils s'étaient qualifiés d'époux La réponse de la Cour de cassation fut aussi claire que directe : l'article 220 C.c est inapplicable en la cause dès lors que les co-emprunteurs n'étaient pas mariés. [...]
[...] Pour avoir un droit sur le logement il est donc impératif que les concubins soient non pas co-emprunteurs mais coacquéreurs. C'est-à-dire que leurs deux noms figurent dans l'acte de vente. L'étude comparative des obligations et régimes applicables aux différentes configurations de couples - mariage, PACS et concubinage - en matière d'emprunts, met en évidence un premier constat : le courant s'efforçant d'étendre la solidarité des époux aux concubins plus particulièrement, par mimétisme, connaît un remarquable obstacle sur le terrain des dettes nées d'emprunts. [...]
[...] II- Du PACS au concubinage : des garanties opposées pour les prêteurs Situations toutes deux hors - mariage, et pourtant, une inégalité éclatante face à l'accès au crédit. Les établissements de crédits seront en effet davantage ouverts à l'octroi de crédits au profit de partenaires de PACS, se fondant sur un article 515-4 C.c à leur plus grand avantage A l'inverse, l'absence de solidarité des concubins poussera souvent ces derniers à contourner cette carence légale en s'engageant ensemble comme co- emprunteurs pour augmenter le crédit de leur couple : mais là encore, des règles spécifiques en matière d'estimation leur seront souvent défavorables Le PACS, une solidarité plus étendue hors mariage en matière d'emprunt ? [...]
[...] Les biens propres de cet époux ne sont pas obligés et pour cause seul son conjoint s'est engagé. Toutefois il va de soi que les époux peuvent s'engager ensemble personnellement chacun consentant à l'engagement de l'autre ; en cette occurrence il ne fait pas de doute (nous l'avons déjà soulevé) que le créancier aura alors à sa merci l'ensemble ces biens du ménage. En ce qui concerne les biens communs : lorsque le conjoint a consenti, mais sans s'engager personnellement, le gage du créancier est-il étendu à tous les biens communs, donc y compris ses gains et salaires ? [...]
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