Pendant longtemps, les couples non mariés ont été bannis de la sphère du droit.
Les concubins ne disposaient d'aucun statut juridique. La chambre sociale avait dégagé une définition du concubinage, le définissant comme la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux sans pour autant s'unir par le mariage. Ce qui ne pouvait constituer qu'un couple formé d'un homme et d'une femme.
Seul le mariage était la forme d'union reconnue et organisée par le droit. Depuis, la loi du 15 novembre 1999 est venue instaurer le pacte civil de solidarité. Le PACS a été initialement conçu comme une réponse à la reconnaissance du concubinage, plus encore du concubinage homosexuel. Cette loi sur le pacte civil de solidarité a mis un terme à la discrimination opérée jusque là.
L'article 515-1 disposant que le PACS « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leurs vie commune ».
Peu de lois civiles ont donné lieu à tant de polémique et déchaîné tant de passion :
- Avant son adoption : on a défilé dans les rues de Paris.
- Au cours de son adoption : les débats parlementaires ont atteint une intensité dramatique peu commune.
- Après son adoption : les commentaires doctrinaux, le plus souvent hostiles, ont été d'une vivacité rarement égalée.
Il faut savoir qu'aucun impératif supranational, notamment européen, n'obligeait la France à consacrer une forme d'union distincte du mariage. La loi française sur le PACS est donc une loi adoptée en toute liberté. Tout au plus, a-t-elle été une loi d'imitation : des législations étrangères ont, avant elle, consacré des formes d'unions en marge du mariage, certaines en distinguant les unions hétérosexuelles des unions homosexuelles. (La législation des Pays-Bas ne distingue pas, celle de la Catalogne distingue.) Le Conseil Constitutionnel jugeant la loi conforme à la Constitution dans une décision du 9 novembre 1999.
La loi sur le PACS a été récemment modifiée par une loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités afin de corriger les lacunes de la loi de 1999 en modifiant considérablement le régime du PACS.
L'institution du PACS n'a pas la même signification pour le couple hétérosexuel et pour le couple homosexuel.
Au couple hétérosexuel, la loi a toujours offert un cadre juridique, complet, personnel et patrimonial, avec le mariage. Pour ce couple, le PACS marque l'ouverture d'une alternative au mariage.
Au couple homosexuel, la loi jusqu'en 1999, ne proposait aucun cadre juridique. Le PACS lui ouvre donc l'accès à un statut.
On peut désormais affirmer que le PACS est une troisième forme d'union s'ajoutant à celle du mariage et du concubinage. Cependant, le mariage reste la forme d'union la plus protectrice.
L'intérêt du sujet aujourd'hui n'est pas tant de se pencher sur les droits acquis ou même consolidés du couple homosexuel, mais bien de s'intéresser aux points de droit qui font actuellement débat et dont la question n'est pas à l'heure actuelle tranchée (I), mais aussi et surtout d'appréhender le couple homosexuel dans une entité plus vaste qu'est la société (II).
[...] En effet, la place du couple homosexuel ne s'appréhende pas uniquement au travers du droit mais aussi au regard de la société. II- Le couple homosexuel vu par la société La question qui se pose est de savoir comment le couple homosexuel est perçu à la fois auprès du monde politique mais aussi au regard des mœurs L'appréhension du couple homosexuel par les partis politiques Le PACS, et par là même le couple homosexuel, est aujourd'hui largement admis et dispose même des faveurs de l'opinion publique y compris des couples hétérosexuels. [...]
[...] La question du mariage homosexuel reste ainsi étroitement liée à celle de la parentalité. L'homoparentalité Notre société connaît, depuis quelques années, un débat qui la traverse : faut-il accéder à la revendication des couples de même sexe à éduquer des enfants ? L'homoparentalité recouvre des réalités très variées et alimente de vifs débats : ce concept intéresse le couple homosexuel dans sa relation à l'enfant. Il concerne la filiation et en particulier l'adoption, l'assistance médicale à la procréation et la délégation de l'autorité parentale. [...]
[...] Autres sources - Proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe du 28 juin 2006, consulté en décembre 2006, http://www.assemblee- nationale.fr/12/propositions/pion3219.asp - pourquoi l'église refuse-t-elle le mariage à deux partenaires du même sexe ? consulté en novembre 2006, http://www.zenit.org/french/visualizza.phtml?sid=34618. - Déclaration de Mgr Ricard sur le «mariage homosexuel consulté en novembre 2006, http://www.zenit.org/french/visualizza.phtml?sid=54003. - Mariage homosexuel en France consulté en novembre 2006, http://fr.wikipedia.org/wiki/Mariage_homosexuel_en_France. [...]
[...] - Le parti communiste, veut inscrire résolument le PACS dans l'égalité des droits. Ce parti voudrait reconnaître au PACS les mêmes droits que le mariage. Les mouvements politiques opposés au mariage : - L'UMP. Jean Luc Roméro, longtemps tête d'affiche des homosexuels de l'UMP, a toutefois démissionné et créé son propre courant, reprochant à l'UMP de ne pas évoluer suffisamment sur le sujet. - Dans le cadre de l'élection présidentielle de 2007, le président de l'UMP, Nicolas Sarkozy, s'est prononcé en septembre 2006 contre le mariage homosexuel. [...]
[...] Le couple homosexuel au regard du droit Le couple homosexuel est aujourd'hui reconnu par le droit grâce à la loi de 1999 sur le pacte civil de solidarité. Cependant, les différences entre le Pacs et le mariage restent significatives. La reconnaissance du couple conjugal n'emporte pas la reconnaissance du couple parental comme l'attestent les débats relatifs au mariage homosexuel et à l'homoparentalité Le mariage homosexuel Avec le PACS et le concubinage, la loi place désormais sur un pied d'égalité tous les couples quelle que soit leur composition. [...]
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