La contractualisation de la famille : mythe ou réalité ?

Extraits

[...] De telles limites de la contractualisation du droit des familles sont observables dans les rapports entre parents et enfants. Au même titre que le couple, le lien affectif s'est vu reconnaître une priorité. L'outil législatif peut s'avérer très limité quand il s'agit de réguler des relations qui portent par exemple sur l'éducation et qui découlent d'une autorité parentale difficilement opposable. B. Dans les rapports de parentalité 1 : La promotion du lien affectif posons les mots et nous parlons d'égoïsme pour ceux qui s'imaginent qu'une institution de la République pourrait être réservée qu'à une catégorie de citoyens. [...]

[...] À la différence du mariage, il soumet biens des partenaires acquis postérieurement à la conclusion du au régime de l'indivision. (Article 515-5-1 du Code civil.) Toute procédure qui tendrait à contredire cette indivision résulte donc d'un acte étranger au pacs et qui peut être fait au moment de l'acquisition d'un bien. Ce pacte d'union est une illustration catégorique de la liberté de s'unir du fait que sa dissolution est beaucoup plus légère que celle du mariage. Son succès résulte d'ailleurs certainement de cette liberté. [...]

[...] Toutes ces obligations soumettent en général les époux ou les parents au principe de la force obligatoire. S'ils ne les respectent pas, ils peuvent subir des sanctions et remettre de leur situation à la décision du juge. Ce dernier, en général, tend vers la recherche d'un équilibre et la protection des intérêts de chacun, en particulier ceux des enfants. Il peut choisir de démettre leur autorité parentale, bien que ceci figure dans les cas les plus extrêmes. Le juge envisage en premier lieu les mesures de médiation via l'assistance éducative par exemple. [...]

[...] Une protection juridique de la cellule familiale croissante : La contractualisation : outil d'organisation en prévision de la vie familiale Avant toute chose, un contrat incarne la manifestation de volontés communes de produire des qui affecteront d'une façon ou d'une autre les états de chacun des cocontractants. Ces derniers s'accordent d'une et y imposent de quelques manières leurs d'exécution. À ce titre-là, la contractualisation de la famille découle du projet commun de deux personnes souhaitant conduire ensemble un schéma de vie. Pour cela, ils peuvent s'ils le désirent mettre à profit les différents dispositifs juridiques et contractuels pour organiser cette vie familiale. Souvent, ceci est aussi l'expression d'une anticipation des circonstances qu'ils seront susceptibles d'affronter ensemble ou séparément au cours du chemin partagé. [...]

[...] L'exigence d'obligation concerne aussi la vie de famille au-delà du mariage. C'est par exemple le devoir d'une assistance matérielle et mutuelle des partenaires du pacs. Ce dernier est différent des contraintes de devoir de secours et d'assistance des personnes mariées. Mais surtout, ces obligations existent envers les enfants. S'engager à avoir des enfants nécessite implicitement de s'engager à respecter un certain nombre de règles dans l'intérêt de l'enfant. Le législateur est de plus en plus attentif à garantir un bon développement de ce dernier. [...]