La contestation de la filiation paternelle aujourd'hui - l'ordonnance du 4 juillet 2005

Extraits

[...] La contestation de la filiation paternelle est une action d'état, action en justice portant sur l'état d'une personne. Elle est intentée par les personnes qui ont qualité pour nier devant le tribunal compétent l'état d'autrui. Cette action a pour but de démontrer devant le tribunal que l'état d'une personne ( dans le cas de la contestation de la filiation paternelle, l'enfant) n'est pas celui qu'il prétend avoir depuis sa naissance suite au fait qu'un tiers ( présumé père par les noces avec la mère de l'enfant) a reconnu l'enfant comme étant le sien alors qu'il se peut le contraire. [...]

[...] Dans le cadre d'une action en contestation de filiation paternelle, la ou les personnes intentant cette procédure peuvent avoir recours à ce type de test mais ces tests sont ordonnés par un juge et réalisés par un expert nommé et effectué dans le cadre d'un espace médical adapté (laboratoire de recherche et d'analyse). A l'heure actuelle, ces différents modes de contestation de filiation paternelle sont utilisés à bon escient, plus généralement la reconnaissance que les moyens scientifiques car c'est un mode de recherche coûteux, même s'il est fiable et requérant un matériel d'analyse adapté coûteux alors que la reconnaissance est un acte gratuit mais il incombe aux officiers d'états civils d'effectuer l'acte d'état civil en bonne et due forme par rapport à la reconnaissance effectuée par le père. [...]

[...] Un mode de preuve sous contrôle strict et réglementé La filiation paternelle est de plus en plus contestée et les tests ADN ont fait exploser les demandes surtout sur le réseau internet. A l'heure actuelle, le moyen d'effectuer ce type de recherche sans l'autorisation d'un magistrat est d'une facilité déconcertante : ces tests sont légalement interdits en France sauf sous autorisation d'un juge et dans le cadre d'une procédure judiciaire uniquement, mais autorisés partout ailleurs en Europe. La résistance législative française sera mise au pas au cours des prochains mois ou prochaines années. [...]

[...] L'ensemble des actes, décisions qui concernent le mineur est réalisé par un représentant en son nom et pour son compte. Le représentant sera soit le ou les parents en tant que titulaires de l'autorité parentale soit une tierce personne appelée le tuteur. Malgré cela, le mineur peut prendre seul la décision de mettre en place une action en contestation de paternité. B. A la demande du père La reconnaissance est un acte qui peut se faire de différentes manières, à différents moments de la vie de l'enfant : que ce soit de manière anténatale ou prénatale. [...]

[...] La reconnaissance résultant d'une déclaration non contrôlée par celui qui la reçoit (officier de l'État civil, notaire) ne peut pas correspondre à la réalité (les reconnaissances dites de complaisance). Elle peut donc être contestée en justice par toute personne ayant un intérêt direct à la contestation, y compris celui qui l'a faite. Toutefois la contestation n'est plus possible que de la part de l'enfant lui-même, de son autre parent ou de ceux qui se prétendent ses véritables parents, lorsqu'une possession d'état de dix ans s'est instaurée depuis la reconnaissance. [...]