La représentation de l'héritier renonçant a des incidences nouvelles et particulières qui intéressent divers domaines des successions. Nous bornerons notre étude aux quatre incidences majeures qui concernent la liquidation de la succession.
Nous analyserons les incidences de la représentation de l'héritier renonçant sur le rapport des libéralités, les incidences sur la réserve héréditaire, ainsi que sur l'imputation des libéralités. Il nous faudra étudier après cela, la protection prévue pour les descendants non encore conçus de l'héritier renonçant lorsque ce dernier a été représenté.
[...] - Réforme des successions ; Mme LEVILLAIN ; Juris-classeur ; Formulaire notarial ; 2006. - Cours de Droit des successions ; M. Daniel VIGNEAU ; Année 2006/2007. - La représentation successorale au lendemain de la loi du 23 juin 2006 ; Mme GAUDEMET ; Defrénois nº18/06 ; 2006 ; p 1366 et s. - La représentation de l'héritier renonçant ; Mme BERTRAND-MIRKOVIC ; Droit de la famille ; décembre 2006. - Aspects fiscaux de la loi du 23 juin 2006 ; M. FRULEUX ; JCP Ed. Notariale et immobilière nº47 ; novembre 2006. [...]
[...] - JCP Ed. Notariale et immobilière nº3 ; janvier 2007 ; page 30 à 32. - Le rapport d'une donation à un renonçant : observations sur quelques aspects liquidatifs de la loi du 23 juin 2006 ; M. Daniel VIGNEAU ; JCP Ed. Notariale et immobilière nº41 ; octobre 2006. - Nouveau rapport, nouvelle réduction ; M. VAREILLE ; Recueil Dalloz nº37 ; 2006. - La représentation de l'indigne ; Mme LEVILLAIN ; JCP Ed. Notariale et immobilière n°10 ; 2006. [...]
[...] L'article 845 du Code civil précise que la stipulation devra être expresse. Dans la pratique, la clause de rapport sera stipulée dans l'acte de donation même. Mais il sera aussi possible de la stipuler dans un acte postérieur, ce qui ne manquerait pas de poser quelques problèmes pratiques. En effet, il sera difficile d'obtenir l'accord du donataire postérieurementNote2. Paragraphe Le rapport des libéralités dû par le représentant du renonçant suivant la volonté du défunt Comme nous l'avons noté antérieurement, la présence d'une clause de rapport pour cause de renonciation à succession imposée par le donateur, influe sur le rapport des libéralités. [...]
[...] Ainsi, la part de réserve qui revenait au renonçant profitait aux autres réservataires. Cette solution résultait du caractère collectif de la réserve héréditaire. Après la loi du 23 juin 2006, pour que l'héritier renonçant compte pour la détermination de la réserve, il faut qu'il soit représenté ou astreint au rapport en application de l'article 845 du Code civil. Si le renonçant n'est pas représenté et qu'il n'est pas astreint au rapport par une clause de rapport, il ne comptera pas pour la détermination de la réserve. [...]
[...] - Loi du 23 juin 2006 : principales nouveautés relatives aux successions ; Mme LEVILLAIN ; JCP Ed. Notariale et immobilière nº26 ; juin 2006. - Le règlement de la succession : observations sur le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités ; M. Daniel VIGNEAU ; JCP Ed. Notariale et immobilière nº 13 ; mars 2006. - Dossiers pratiques Francis Lefebvre : Les successions et les libéralités après la réforme ; Ed. Francis Lefebvre ; 2006. - La réforme des successions et libéralités ; M. [...]
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