Le consentement au mariage - publié le 31/10/2021

Extraits

[...] La Cour de cassation a rejeté le pourvoi pour ces motifs. Il est intéressant d'évoquer le cas du mariage in extremis, c'est-à-dire, à la veille de la mort d'un des futurs époux. Par principe, si la personne atteinte d'une maladie est lucide à quelques jours de son décès, le mariage est valide. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 2006 affirme ce principe. Une personne en phase terminale avait quitté l'hôpital pour se marier le 12 avril 1996 avec l'autorisation du procureur de la République. [...]

[...] Souvent, il s'agit du consentement lors de rapports intimes par exemple. Mais en droit de la famille, le consentement est pris très au sérieux notamment pour les mariages. Le droit de la famille insiste sur cette notion puisqu'au fil des mariages, le droit a pu se rendre compte que le vice du consentement arrivait trop souvent. Il a fallu renforcer les règles juridiques régissant le mariage. Il est nécessaire de rappeler que le mariage était un acte religieux. Aujourd'hui, le mariage civil est certes un acte juridique, mais c'est également un acte symbolique entre les époux. [...]

[...] Elle vient même à parler de déjudiciarisation du devoir de fidélité. Étant donné que les juges ne défendent plus le devoir de fidélité, il s'agira donc selon elle, d'un procès domestique et de la conscience de chacun . Elle se demande même s'il ne serait pas mieux d'instaurer un devoir de fidélité à la carte , afin que ce devoir ne trouve plus aucun fondement dans le droit puisque l'infidélité serait de moins en moins sanctionnée. En effet, on peut trouver des courants de pensées et d'auteurs se positionnant ainsi. [...]

[...] Les juges sont donc là pour apprécier et vérifier si le consentement est mis sous la pression ou non. Il est aussi déjà arrivé que l'un des époux soit trompé sur les qualités essentielles de l'autre et que s'il avait été informé, il n'ait sans doute pas consenti. La cour d'appel de Douai par un arrêt rendu le 17 novembre 2008 retire le fait que la virginité soit une condition dans les qualités essentielles d'une personne. En effet, un époux a découvert après le mariage que son épouse n'était plus vierge. [...]

[...] En effet, le consentement dans certaines hypothèses ne peut être valable comme quand l'un d'eux approche de la mort ou bien qu'il ait un trouble mental. Mais en droit, il y a toujours des exceptions. Il faut comprendre que même si sur le principe, les personnes atteintes d'un trouble mental au moment de l'acte entraînent la nullité du mariage, et bien, si la personne est lucide pour faire le consentement dans les prescriptions requises, la nullité ne peut avoir lieu. [...]