Le non-respect des conditions de validité du mariage peut être un obstacle au mariage
ou justifier son annulation. L'annulation ici encourue est distincte de celle sollicitée auprès
des autorités religieuses par exemple en cas de non-consommation du mariage. Le mariage
civil qui doit toujours précéder le mariage religieux, est le seul reconnu dans notre droit. Il est
strictement réglementé par le Code Civil et l'on ne peut se marier ou l'on veut ni avec qui l'on
veut ou sous la forme que l'on souhaite.
Problématique : Les conditions de validités sont nombreuses et les sanctions encourues
diffèrent selon la nature de la condition de validité qui n'a pas été respectée
Annonce du plan : C'est pourquoi il conviendra dans une première partie de
déterminer les différentes conditions de validité du mariage pour examiner dans une seconde
partie les sanctions attachées à leur non-respect
[...] Famille, Dalloz, coll. e Hypercours éd e - G. Cornu, Droit civil. La famille, LGDJ-Montchrestien éd e - Ph. Malaurie, Fulchiron La famille, éd. Defrénois éd - F. Terré et D. Fenouillet, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, coll. [...]
[...] D'autres conditions sont concomitantes à la célébration du mariage. Le mariage doit être célébré en public à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un des futurs mariés. Il faut que le domicile ou la résidence du lieu de mariage choisi soit effectif depuis au moins un mois. Les époux doivent être présents. La célébration doit être faite publiquement. Les portes de la Mairie doivent donc rester ouvertes afin que tout intéressé puisse y assister. Cette exigence de publicité tout comme la publication des bans permet d'assurer le contrôle de la régularité du mariage et d'offrir à ceux qui y ont intérêt la possibilité de s'y opposer. [...]
[...] Deux vices du consentement peuvent être retenus comme cause de nullité du mariage il s'agit de la violence et de l'erreur sur l'identité de la personne ou sur ses qualités essentielles. Ensuite, en cas d'incapacité de l'un des conjoints soit parce qu'il est mineur soit parce qu'il s'agit d'un majeur sous tutelle ou sous curatelle, le consentement du ou des représentants légaux de l'incapable sera nécessaire. Par exemple, pour les mineurs il faudra le consentement de parents et pour les majeurs, le consentement du tuteur ou du curateur. - 1 - Trois conditions sociologiques doivent enfin être remplies. [...]
[...] Cela concerne les parents et alliés en ligne directe et les parents en ligne collatérale : Frères et sœurs, oncle et nièces tante et neveu grand-oncle et petites-nièces, grand-tante et petit-neveu. B/. Les conditions de forme Certaines conditions sont préalables à la célébration du mariage. Les futurs époux doivent obligatoirement outre le certificat médical prénuptial fournir un extrait d'acte de naissance. Ils doivent aussi remettre à l'officier d'état civil les autorisations nécessaires s'ils sont mineurs ou frappés d'une incapacité et le contrat de mariage notarié s'il en ont établi un. Enfin, il doit être procédé à la publication des bans. [...]
[...] Certains parlent même dans ce cas d'inexistence du mariage. Les conditions de validité telles qu'elles sont actuellement réglementées ne suscitent pas de critiques dans la mesure ou toutes ces conditions ont pour objet la protection d'intérêts privés ou de l'intérêt général. La question essentiellement discutée est cependant paradoxalement le maintien de la condition considéré comme alors la plus fondamentale des conditions de validité de mariage puisqu'elle concerne la possibilité du mariage de deux personnes du même sexe. De toute évidence la saisine future de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur la question pourra être de nature apporter une réponse et à apaiser les conflits qu'elle engendre. [...]
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