Conditions et nullités du mariage

Extraits

[...] - Le ministère public souligne que l'appelante a quitté le domicile conjugal tout juste deux mois après l'enregistrement de sa nationalité française et qu'il y a donc présomption de fraude et qu'elle n'apporte la preuve des violences qu'elle aurait subies de la part de son mari, n'ayant jamais déposé plainte contre lui et ayant laissé le divorce être prononcé à ses torts exclusifs. Solution de la Cour La Cour d'Appel confirme le jugement rendu en première instance et l'annulation de la déclaration de nationalité française de l'appelante. Elle confirme ainsi que l'obtention de la nationalité française en raison du mariage peut être remise en question s'il apparaît un doute sur les véritables intentions matrimoniales de la personne. VII Cass. Civ. [...]

[...] manifeste une volonté claire et constante de contracter mariage. On peut donc en conclure que les parents de Mlle X. pourront s'opposer à son mariage si elle a été placée sous tutelle, mais que leur démarche a en revanche peu de chances d'aboutir dans le cas contraire II Commentaire comparé : CA Paris janvier 2005 (deux arrêts) Le développement des mariages de complaisance destinés à contourner les règles relatives à l'acquisition de la nationalité française ou à la condition des étrangers a conduit les pouvoirs publics à manifester une attention particulière aux suspicions de fraudes en la matière. [...]

[...] Exposé de la procédure Tribunal d'instance d'Arles : le tribunal prononce la nullité du mariage contracté par les deux époux le 15 mai 1992. Cour d'Appel d'Aix-en-Provence avril 1996 : La Cour confirme le jugement attaqué. Problème juridique Cet arrêt pose la question de la validité du mariage d'une personne dont les facultés corporelles et mentales au moment du mariage sont mises en doute. Argumentation des parties - L'appelante avance le fait que son mari avait subi une altération de ses facultés corporelles et non pas mentales qu'elle a produit des certificats médicaux certifiant que son mari avait conservé jusqu'à sa mort toutes ses facultés intellectuelles de compréhension et de jugement, ainsi que des témoignages de fonctionnaires de la mairie d'Arles certifiant que son mari avait librement consenti au mariage. [...]

[...] est actuellement soignée, sur la demande de sa famille, dans un hôpital spécialisé dans les troubles comportementaux, où elle s'est éprise d'un infirmier. Elle veut savoir si ses parents pourraient s'opposer à son mariage en arguant de ses difficultés de santé. L'article 146 du Code civil dispose que il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Les personnes intéressées peuvent donc introduire une action en nullité pour un mariage où il y aurait vice de consentement. Il convient ici de distinguer deux possibilités. Si Mlle X. [...]

[...] - Les demandeurs s'appuient d'abord sur des irrégularités de la procédure : l'opposition du ministère public aurait dû être signifiée par acte d'huissier de justice et non notifiée par lettre simple ( ) en outre, la demande de mainlevée n'a pas été soumise au Tribunal de grande instance qui était seul compétent, à l'exclusion du juge des référés, pour en connaître ; ils soulignent ensuite que le droit de se marier est un droit fondamental auquel la fragilité psychologique de Mme F., ses antécédents familiaux perturbés et la situation administrative de Monsieur D. ne sauraient faire échec ; enfin, ils notent que les circonstances relevées par le ministère public ne sont pas exclusives de la volonté des futurs époux de vivre une véritable union matrimoniale. Solution de la Cour La Cour d'Appel infirme l'ordonnance du Tribunal de grande instance en considérant que le droit de se marier est un droit fondamental que la fragilité psychologique, les antécédents familiaux perturbés et la situation administrative d'une personne ne sauraient limiter. II Cass. [...]