Les conditions du mariage

Extraits

[...] Le code civil qui a l'initiative des bans avait prévu par voie orale, mais depuis une loi de 1907, c'est par affichage à la porte de la mairie que se fait la publication. Cette publicité est d'ordre public, donc le mariage clandestin serait nul d'une nullité absolue. Mais le procureur de la république peut, pour des causes graves, dispenser de publication (ex pour les mariages in extremis). La durée de la publication est de 10 jours au moins ce qui permet la célébration dans les 12 mois qui suivent. Passé ce délai, il faudra une nouvelle publication. [...]

[...] Pour la parenté en ligne collatérale, le mariage est interdit entre frères et sœurs qu'ils soient légitimes ou naturels. Prohibitions susceptibles de dispense Dans la famille légitime, le mariage est interdit entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, Entre alliés en ligne directe, gendre et belle-mère, beau-père et bru. La dispense n'est accordée que si la personne qui crée l'alliance est décédée, et cette dispense ne pourra être accordée après un divorce. Dans la famille naturelle, le mariage est interdit entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, mais il n'est pas interdit entre un concubin et les enfants de l'autre. [...]

[...] Toutes les pressions qui viseraient à obliger quelqu'un au mariage sont illicites. Cette liberté fonde le défaut de force obligatoire des fiançailles. Toute pression visant à empêcher un individu de se marier avec telle ou telle personne sont nulles, ainsi que les clauses de libéralité interdisant le mariage avec une personne désignée ou d'une appartenance religieuse, raciale ou sociale. D'ailleurs a été annulée la clause d'un règlement intérieur prohibant l'emploi simultané de deux conjoints dans une même entreprise. Néanmoins, la jurisprudence apporte des restrictions à cette liberté quand il y a un risque pour l'entreprise quand un des deux conjoints travaille dans une entreprise concurrente. [...]

[...] Les conditions particulières de l'efficacité du consentement 1. Pour le mariage des mineurs Il donne lui-même son consentement au mariage, mais il a toute son efficacité dans la mesure où ce mariage a été autorisé par le membre de la famille que la loi a habilité Pour le mariage d'un enfant légitime L'autorisation familiale est différente selon le cas, si les deux parents existent, le consentement de l'un des 2 suffit, si l'un des 2 parents est mort ou ne peut manifester son consentement l'autre donnera son consentement, en cas de décès ou d'impossibilité des 2 parents, les ascendants sont autorisés à donner leur consentement. [...]

[...] Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie Puis il interpelle chacun des époux sur l'existence ou non d'un contrat de mariage (il faut la date du contrat et la référence du notaire). Ensuite il dit monsieur consentez vous à prendre pour épouse madame y ? et vice versa. Chacun des époux doit répondre oui, mais la réponse n'est pas forcément verbale, elle peut être écrite, décrite avec des larmes ou des gestes sans équivoque. [...]