Les conditions d’attributions de la prestation compensatoire après le divorce

Extraits

[...] Le divorce sur demande conjointe est le seul cas où les époux ont un pouvoir de décision en matière de prestation compensatoire. En effet, en cas de divorce par consentement mutuel ou dans les autres cas, si les parties parviennent à un accord, les époux fixent eux-mêmes le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent au juge (article 278). Les époux peuvent ainsi choisir que la prestation compensatoire prenne la forme d'un capital ou bien d'une rente à durée limitée ou encore un panachage des deux, c‘est-à-dire une prestation compensatoire combinant un capital et une rente (article 276-4). [...]

[...] D'une part, elle est indemnitaire dans son fondement dans la mesure où elle n'est accordée qu'à l'époux innocent en réparation de la faute de l'autre conjoint, et d'autre part, elle est alimentaire dans son objet en ce sens qu'elle dépend à la fois des besoins du débiteur mais également des ressources du créancier. Néanmoins, un problème se pose. En effet, l'octroi de la pension reste indubitablement rattaché à la notion de faute. La loi du 26 mai 2004 se donne alors pour mission de remédier à cet état de fait en abrogeant ces règles particulières. [...]

[...] II - Les limites de l'attribution de la prestation compensatoire L'attribution de la prestation compensatoire reste entièrement dépendante de l'existence de certains facteurs que le juge peut ou non décider de prendre en compte. Certains de ces facteurs sont prévus par la loi tandis que d'autres peuvent être invoqués par le juge sans pour autant être prévus dans aucun texte d'où l'importance du pouvoir d'appréciation laissé au juge En outre, dans certains cas, la demande est systématiquement refusée . Ainsi, le législateur a décidé d'exclure d'éventuels bénéficiaires de la prestation compensatoire, l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé Le pouvoir d'appréciation du juge L'attribution de la prestation compensatoire dépend presque entièrement du juge que le législateur laisse libre d'apprécier la situation. [...]

[...] Par ailleurs, l'attribution de la prestation compensatoire répond à une double condition. En effet, elle prend compte à la fois des besoins du débiteur et des ressources du créancier au moment du divorce mais également dans un avenir prévisible. Parmi les ressources des époux, les revenus comme le capital sont pris en compte, ceci dans un souci d'équité. Si le créancier venait à décéder, la charge de la prestation compensatoire incombe aux héritiers qui sont alors libres de demander au juge une révision des modalités de la prestation compensatoire. [...]

[...] L'existence d'une disparité entre les conditions de vie respectives des époux divorcés Comme son nom l'indique, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives des époux. Car il arrive souvent que l'un des époux divorcés se retrouve désavantagé par rapport à l'autre. Ainsi, la prestation est là pour tenter de restaurer une certaine équité entre les époux. Néanmoins, la disparité visée par l'article 270 du Code Civil est celle que créée la rupture du mariage. Par conséquent, avant d'attribuer une prestation compensatoire, il est nécessaire de rechercher l'origine de cette disparité afin de savoir si cette attribution est justifiée ou non. [...]