Le concubinage, un mariage sans engagement ?

Extraits

[...] Si le PACS apparait ici comme semblable au concubinage, il offre en réalité davantage de droits et de devoirs. Les couples souhaitant s'engager par le PACS doivent rédiger une convention contresignée par un avocat ou devant un notaire. Cette convention a pour but de prévoir les engagements des partenaires l'un envers l'autre notamment par des clauses relatives à l'aide matérielle réciproque ou l'obligation d'assistance. Les couples peuvent négocier des conditions spécifiques dans leur contrat, telles que des arrangements de garde pour les enfants, le partage des responsabilités financières. [...]

[...] En effet, il a lieu en mairie sauf motif grave d'indisponibilité de déplacement. De plus, le mariage créé des obligations que le concubinage ne prévoit pas. Ainsi, le mariage implique un devoir de cohabitation entre les époux en vertu de l'article 215. Il prévoit également un devoir de secours, d'assistance et de fidélité entre les époux. Il apparait que ces devoirs ne peuvent être imputables que moralement aux concubins, de même qu'ils ne sont pas tenus de former une communauté de vie. [...]

[...] Le concubinage, un mariage sans engagement ? La loi du 15 novembre 1999 enrichit l'opposition traditionnelle entre le concubinage et le mariage en créant le Pacte de Solidarité Civil ou PACS. De tout temps, il y a eu des unions qui correspondaient soit à des unions de fait c'est-à-dire le concubinage ou des unions de droit, c'est-à-dire le mariage. Là où le mariage est une union organisée par le droit, le concubinage lui s'apparente au maintien d'une vie commune entre deux conjoints qui ne sont pas unis par un contrat. [...]

[...] Le concubinage est aujourd'hui beaucoup plus répandu que les unions de droit c'est-à-dire le mariage et la PACS. Souvent appelé « union libre », le concubinage s'apparente en réalité à une forme d'engagement sérieuse. D'où l'intérêt de se demander de quelle manière le concubinage constitue-t-il un engagement particulier ? Si le mariage est souvent considéré comme un engagement plus fort que le concubinage, ces deux formes d'union se trouvent liées entre elles Toutefois, l'engagement plus relatif du concubinage peut être vu comme en concurrence avec le PACS (II). [...]

[...] Cependant, il est possible pour les concubins d'acheter des biens, notamment immobiliers en indivision. Cela signifie que ces biens sont des biens communs aux deux concubins. Dans ce sens, si deux époux choisissent le régime de la communauté réduite aux acquêts ou celui de la communauté universelle, respectivement définis aux articles 1400 et suivants et 1526, ils seront tous deux propriétaires des biens. La question du patrimoine peut donc être similaire entre concubins et époux. En outre, le concubinage créé dans certains domaines des droits comme c'est le cas pour le logement. [...]